Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 29/06/2000
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obligation faite à de nombreuses infirmières scolaires de l'école publique de travailler pour partie dans des écoles privées. En effet, malgré des efforts de nominations qu'il convient de souligner, il manque toujours des effectifs importants dans la médecine scolaire publique. Or des infirmières, actuellement en poste à temps plein dans des établissements publics, seraient affectées une partie de leur temps, dès la rentrée 2000, dans des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat. En conséquence, il aimerait comprendre la raison de cette anomalie et s'assurer que la priorité est toujours accordée au service public et laïc de l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/01/2001
Réponse. - Depuis le transfert de la médecine scolaire à l'éducation nationale, intervenu le 1er janvier 1991, les personnels de santé ont pour mission d'assurer le suivi de tous les élèves des établissements du premier et du second degré, y compris les établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat. De ce fait, les enfants et les jeunes scolarisés dans ces établissements ont toujours été inclus dans les effectifs d'élèves pris en compte lors de la répartition des moyens créés en loi de finances. La part que représentent ces élèves au sein de la population scolaire varie sensiblement selon les académies et leur exclusion du dispositif mis en place en 1991 conduirait obligatoirement à un rééquilibrage des dotations qui ne serait pas sans incidences sur la situation des personnels de santé. Il revient donc au recteur, en fonction des moyens infirmiers qui lui sont alloués, et des textes applicables en matière de santé publique, de définir une politique académique de santé qui soit adaptée aux besoins des élèves et à la diversité des établissements dont il a la charge. C'est pourquoi quelques recteurs, essentiellement dans les académies de l'ouest (Nantes, Poitiers et Rennes) ou du nord-est (Lille, Nancy, Strasbourg) de la France qui ont une importante population d'élèves de l'enseignement élémentaire scolarisée dans des écoles privées, ont demandé aux infirmières d'accompagner les médecins scolaires pour effectuer le bilan obligatoire de santé de la sixième année, dans certaines de ces écoles.
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