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Situation financière des grandes écoles privées d'ingénieurs et de cadres

11e législature

Question écrite n° 26463 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2000 - page 2347

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière des grandes écoles privées d'ingénieurs et de cadres. Ces établissements qui accueillent 17 000 étudiants et délivrent 3 200 diplômes chaque année, reçoivent une participation très faible de l'Etat à hauteur de 6 350 francs par étudiant, alors que les familles supportent 30 000 francs en moyenne et que le reste du financement provient de la taxe d'apprentissage. Or, il lui indique que la taxe d'apprentissage est en diminution et que les relations des écoles et des entreprises sont freinées par de nouvelles directives sur la fiscalité. Il souligne que l'équilibre financier des établissements ne pourra se maintenir que par une augmentation substantielle de la participation de l'Etat. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures visant à réviser à la hausse cette participation financière de l'Etat.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2660

Réponse. - Le financement dont bénéficient, de la part du ministère de l'éducation nationale, les écoles de la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), au titre du chapitre 43-11, article 10, est nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privé dispensant le même type de formation. Le ministre de l'éducation nationale rappelle qu'il maintient son soutien financier pour les établissements relevant de la FESIC. De plus, l'expérimentation de la politique contractuelle devrait permettre à certains de ces établissements, en fonction, notamment, de la pertinence pédagogique des formations dispensées et de la qualité de l'insertion professionnelle, d'engager avec l'Etat une démarche contractuelle leur permettant d'obtenir un soutien financier accru.