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Propositions du congrès de la mutualité française

11e législature

Question écrite n° 26472 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2000 - page 2349

M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt le succès du 36e congrès de la Mutualité française, honoré de la présence du président de la République, demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver aux grandes orientations définies par la Fédération nationale de la mutualité française lors de ce congrès, tendant à une meilleure utilisation des médicaments et la création, en partenariat avec les professionnels, d'un observatoire du médicament. Il apparaît opportun que son ministère soit associé à cette initiative et lui demande si tel est son dernier souhait.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 931

Réponse. - Le Gouvernement partage le souci de la Mutualité française de promouvoir un meilleur usage du médicament. Ainsi, il a favorisé le développement des génériques en ouvrant un droit de substitution aux pharmaciens. A sa demande, la Commission de la transparence a procédé à la réévaluation du service médical rendu de l'ensemble des spécialités pharmaceutiques. Le Gouvernement entend tirer toutes les conséquences des avis formulés par la Commission de la transparence, tant en ce qui concerne l'admission au remboursement que le niveau des taux, dans un délai de trois ans. A l'expiration de ce délai, les spécialités dont le service médical rendu a été jugé insuffisant ne seront plus remboursées. Dans l'intervalle, les prix de ces spécialités seront baissés en moyenne de 20 %. Ce délai de trois ans permet de laisser un temps d'adaptation aux patients et aux prescripteurs ainsi qu'aux laboratoires dont l'activité pourrait être affectée par ces évolutions. Le Comité économique des produits de santé a d'ores et déjà conduit avec les laboratoires concernés des négociations qui ont abouti à une première phase de baisse de prix de ces spécialités à la fin de l'année 2000. Il convient en effet de consacrer les ressources à des produits plus efficaces, plus innovants mais aussi souvent plus onéreux tout en offrant aux assurés la garantie de pouvoir trouver un médicament efficace compte tenu de leur pathologie et correctement remboursé. Par ailleurs, l'Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans le secteur ambulatoire et hospitalier est chargé de recueillir, analyser et diffuser sous les formes appropriées les informations relatives à ces sujets. Il peut être saisi de demandes d'études spécifiques par les ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, ainsi que par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Les membres du comité d'orientation de cet observatoire viennent d'être renouvelés en octobre 2000 et le professeur Patrick Choutet en a été nommé président. Enfin, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le Gouvernement a créé une structure d'information et de communication chargée de promouvoir auprès des prescripteurs le bon usage du médicament.