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Conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé concernant les activités d'obstétrique, de néonatalogie et de réanimation néonatale

11e législature

Question écrite n° 26521 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2000 - page 2357

M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'application du décret nº 98-900 du 9 octobre 2000 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé en ce qui concerne les activités d'obstétrique, de néonatalogie et de réanimation néonatale. Ce texte impose des ratios de prise en charge du nouveau-né d'une infirmière spécialisée pour deux nouveau-nés en réanimation néonatale, d'une pour trois en soins intensifs de néonatalogie, d'une pour six en néonatalogie. La mise en oeuvre de ces ratios par les établissements ne peut, dans le cadre des contraintes budgétaires actuelles, être envisagée en maintenant l'effectif actuel d'auxiliaires de puériculture. La seule solution qu'ont les établissements pour atteindre les objectifs fixés par les décrets de sécurité périnatale est de procéder à des transformations d'emplois d'auxiliaires de puériculture en fonction des départs naturels de ces personnels, retraite, mutations internes ou externes. Dans ces conditions, le texte d'un courrier récent adressé par le directeur des hôpitaux à une organisation syndicale qui précise que " si la présence des auxiliaires de puériculture ne figure pas dans le décret pour les unités de néonatalogie et la réanimation néonatale, il n'est pas dans l'intention des pouvoirs publics de les exclure des soins aux nouveau-nés dans ces unités spécialisées... " a jeté le trouble parmi les directeurs d'établissement qui se sentent quelque peu désavoués par une telle démarche tout à fait inhabituelle. L'interprétation qui avait été faite jusqu'alors du décret et relayée par les agences régionales de l'hospitalisation dans le cadre de la mise en oeuvre des SROS (schémas régionaux de l'organisation sanitaire) périnataux ne semblait aller dans le même sens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle interprétation doit être faite, en matière de personnel, du décret nº 98-900 du 9 octobre 1998.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2001 - page 42

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé pratiquant notamment la néonatologie et la réanimation néonatale suite à la parution du décret nº 98-900 du 9 octobre 1998. Les normes en personnel infirmier diplômé d'Etat (IDE) spécialisé en puériculture ou expérimenté en néonatologie prévues aux articles D. 712-96 et D. 712-101 du code de la santé publique consituent des effectifs minimaux opposables pour les établissements de santé autorisés à pratiquer ces activités de soins. Ainsi, ces établissements de santé devront, afin de remplir les conditions techniques, soit recruter le personnel IDE manquant sur des postes vacants, soit transformer des postes par redéploiement interne. La présence de cette catégorie de personnels auprès des nouveau-nés est impérative dans les unités de néonatologie et de réanimation néonatale, étant prévue par une réglementation spécifique. Inversement, le texte n'a pas prévu expressément les ratios d'autres catégories de personnels paramédicaux, parmi lesquels les auxiliaires de puériculture. Pour cette raison, certains établissements ont supprimé non pas quelques postes mais la totalité des postes d'auxiliaires de puériculture dans ces unités. Certaines organisations syndicales ont saisi la direction des hôpitaux afin d'obtenir une information à ce sujet : or, le fait que les auxiliaires de puériculture n'aient pas été mentionnés dans le décret ne signifie pas qu'il était dans l'intention des pouvoirs publics de les exclure de tout travail en unité de néonatologie ou de réanimation néonatale. Les auxiliaires de puériculture peuvent donc y exercer, non en lieu et place des IDE mais dans le respect de leurs compétences propres. C'est le sens de la réponse du directeur des hôpitaux à laquelle il est fait référence. Ainsi, en l'état actuel de la réglementation, la présence auprès des nouveau-nés hospitalisés d'IDE spécialisés est obligatoire et basée sur un effectif précis, alors que celle d'autres catégories de soignants est facultative mais possible, et pour des ratios laissés à la discrétion des établissements.