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Avancement de la publication du taux moyen d'augmentation autorisé relatif aux prix des repas dans les restaurants scolaires

11e législature

Question écrite n° 26533 de M. Robert Calmejane (Seine-Saint-Denis - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2000 - page 2346

M. Robert Calméjane demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il a l'intention d'accélérer la parution, chaque année, du taux moyen d'augmentation autorisé relatif aux prix des repas servis aux élèves dans les restaurants scolaires. En effet, ce chiffre n'est communiqué par les services du ministère qu'à la fin de l'été ; or les communes, pour fixer les tarifs applicables à la rentrée scolaire, ont l'obligation d'attendre la parution de ce taux moyen, le décret du 11 août 1987 encadrant strictement les possibilités d'évolution. Il apparaît toutefois nécessaire que les nouveaux tarifs puissent être connus des parents d'élèves au moment de l'inscription des enfants, c'est-à-dire en mai et juin précédents. C'est pourquoi il est demandé à M. le ministre d'avancer à la fin avril la publication du taux moyen servant aux collectivités locales à fixer ces tarifs.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2002 - page 477

L'arrêté relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 2001-2002 a été publié au Journal officiel le 1er juillet 2001. Ce texte se différencie des précédents en ce qu'il prévoit un dispositif spécifique visant à favoriser le bon déroulement du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Il comporte ainsi des modalités particulières d'évolution des tarifs qui tiennent compte des calendriers habituellement retenus par les instances chargées d'en décider (conseils municipaux, conseils d'administration pour les collèges et lycées). Ces modalités ont été arrêtées après une concertation approfondie avec les administrations compétentes, ce qui a eu pour effet d'allonger de quelques semaines les délais de préparation du texte. Pour tenir compte des inconvénients pour les communes d'une publication tardive de cet arrêté, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'efforceront à l'avenir de faire publier l'arrêté fixant l'augmentation des tarifs annuels de la restauration scolaire dans le courant du mois de mai comme cela a été indiqué dans la réponse à une précédente question écrite posée sur ce sujet le 20 novembre 2000.