Question de M. CALMÉJANE Robert (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 06/07/2000
M. Robert Calméjane demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui indiquer dans quel délai il entend publier les décrets d'application relatifs à la loi nº 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat de fournitures scolaires. Datant déjà d'un an, ce texte mériterait de disposer d'un cadre précis d'exécution au moment où établissements d'enseignements et collectivités locales procèdent aux acquisitions nécessaires à leur fonctionnement pour la prochaine année scolaire. Plusieurs représentants associatifs, engagés sur cette cause, s'étonnent légitimement des retards accumulés. Il lui demande de diligenter la parution des décrets nécessaires.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/03/2001
Réponse. - La loi nº 99-478 du 9 juin 1999 vise à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires. Elle prévoit en particulier, dans son article 4 codifié à l'article L. 312-15 du code de l'éducation, une formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant. Elle prévoit également une formation sur le rôle des organisations non gouvernementales uvrant pour la protection de l'enfant, dans le cadre de l'enseignement de l'éducation civique à l'école, au collège et au lycée. Ces dispositions devront être effectivement introduites dans les programmes d'éducation civique de chacun des niveaux d'enseignement. Les dispositions relatives à la mise en garde des élèves et des établissements contre l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationales feront pour leur part l'objet d'une prochaine circulaire aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école.
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