Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 06/07/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'une identification sélective des véhicules volés fonctionnant au GPL. Elle lui souligne les risques d'explosion imprévisibles de ces véhicules auxquels sont exposés notamment les sapeurs-pompiers lorsqu'ils interviennent lors de feux de voitures. L'explosion d'un véhicule GPL peut se traduire en effet par la projection par effet " missile " de parties du véhicule à plusieurs dizaines de mètres. Elle lui rappelle que les sapeurs-pompiers interviennent chaque jour sur de nombreux véhicules incendies légers et qu'un grand nombre de véhicules incendiés sont des véhicules volés. Plusieurs explosions dramatiques de véhicules GPL ont déjà eu lieu ou ont été évitées de justesse dans ces circonstances. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que les vols de véhicules GPL soient spécialement enregistrés par les services de police ou de gendarmerie et que les pompiers soient, le plus rapidement possible, informés de l'identité de ces véhicules. A cette occasion, elle lui demande également où en sont les évolutions de réglementation envisagées sur l'accès des véhicules GPL aux parkings en sous-sol et aux tunnels et sur des modifications techniques de leurs réservoirs en vue d'en accroître la sécurité.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/10/2000
Réponse. - Le fichier des véhicules volés FVV est alimenté à partir des déclarations de vol de véhicules par les services de la police et de la gendarmerie nationales. Il ne dispose d'aucun renseignement relatif à l'énergie utilisée par les véhicules. L'enrichissement de la base de données avec cet élément d'information complémentaire est techniquement réalisable. Il nécessiterait soit l'ajout dans la grille " avis de vol " d'une rubrique concernant l'énergie utilisée, soit la création d'une nouvelle passerelle entre le FVV et le fichier national des immatriculations FNI afin d'extraire, à partir du numéro minéralogique des véhicules volés, le contenu de la rubrique " énergie " figurant dans ce fichier. Au plan juridique, la rédaction actuelle de l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au FVV ne permet pas l'accès des sapeurs-pompiers aux informations contenues dans ce fichier. La modification de ce texte réglementaire autorisant cette consultation nécessiterait le recueil préalable de l'avis conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Outre cette contrainte juridique, le caractère non exhaustif des réponses qui pourraient être apportées, le cas échéant, par le FVV aux sapeurs-pompiers lors de leurs interventions sur des véhicules incendiés, constitue un obstacle majeur à la mise en uvre d'une telle procédure. En effet, tous les véhicules incendiés ne sont pas forcément volés ou n'ont pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'intervention urgente des services de secours. L'identification d'un véhicule volé ou non suppose de plus l'existence et la visibilité de sa plaque d'immatriculation au moment de l'intervention, cette dernière étant susceptible d'avoir été arrachée par les auteurs du vol ou simplement détruite par le feu. Enfin, la fiabilité de l'information communiquée aux sapeurs-pompiers demeure relative en présence d'un véhicule faussement immatriculé (utilisation d'une doublette) ou d'un véhicule dont les transformations du type d'énergie utilisée n'auraient pas été signalées aux autorités. La communication d'informations erronées aux services de secours aurait ainsi des conséquences contraires aux buts recherchés en termes de sécurité pour les personnels intervenants. Le FNI présente l'avantage de fournir d'ores et déjà tous les éléments distinctifs d'un véhicule dont le type d'énergie utilisée et, grâce à un échange informatisé avec le FVV, il fournit également des informations en cas de véhicules signalé volé. L'élaboration d'un fichier spécifique ou l'alimentation d'une rubrique supplémentaire ne semblent ainsi pas opportuns, le FNI s'avérant une source de renseignements plus exhaustive pouvant, en partie et dans la mesure où les modalités d'accès à cette application auront été déterminées, répondre aux préoccupations légitimes des services de secours.
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