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Suppression de l'exonération de TVA sur la restauration collective

11e législature

Question écrite n° 26562 de M. Henri d'Attilio (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2000 - page 2346

M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision du Conseil d'Etat du 27 mars 2000 supprimant l'exonération de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dont bénéficiait jusqu'à présent la restauration scolaire, d'entreprise ou hospitalière. Cette décision va entraîner une augmentation du prix des repas d'environ 20 % pour 15 millions de personnes ayant recours à la restauration collective à vocation sociale, dont un grand nombre aux revenus modestes. Elle fait peser de graves menaces sur cette forme de restauration et néglige toutes les obligations qui lui sont imposées : prix inférieurs aux prix du marché, contraintes d'organisation, d'horaires, normes strictes d'équilibre nutritionnel, etc. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour conserver sa vocation sociale à la restauration collective.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 260

Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que les cantines scolaires ou universitaires. Il convient de distinguer la situation des cantines scolaires et universitaires, pour lesquelles le Gouvernement entend maintenir une exonération de TVA, de celle des cantines d'entreprises pour lesquelles un tel maintien ne sera juridiquement pas possible. C'est pourquoi le Gouvernement étudie en concertation avec les professionnels concernés et la Commission européenne les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels les salariés demeurent très attachés.