Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 06/07/2000
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement pour un problème concernant la validation du permis de conduire. En effet, pour de nombreux travailleurs résidant légalement en France la validation au cours de la première année de séjour comme le prévoit la loi ne se fait pas. Le permis de conduire de touriste étranger est valable sur le territoire français, mais pas celui d'un travailleur de même nationalité. Il est alors obligé de repasser l'examen à ses frais. Il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour permettre la validation du permis de conduire pour les travailleurs résidant légalement en France.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/09/2000
Réponse. - La question de la validation en France des permis de conduire étrangers doit être analysée dans le cadre de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union europénne ni à l'Espace économique européen. Il prévoit, en ses articles 6 et 7, que l'échange doit être sollicité pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour. Il indique également que le permis de conduire national étranger doit avoir été délivré par un Etat qui procède, de manière réciproque, à l'échange des permis de conduire français et avoir été obtenu antérieurement à la date d'établisement du titre de séjour et être en cours de validité. Il est à noter que ces dispositions réglementaires ne sont pas nouvelles puisqu'elles se trouvaient déjà dans les précédents textes de référence en la matière, à savoir les arrêtés du 6 février 1989 et du 2 février 1984. C'est à cette dernière date qu'avait été mise en place la première directive communautaire nº 80/1263 CEE du 4 décembre 1980 en matière de délivrance du permis de conduire et qu'avaient été introduites ces conditions relatives à l'échange des permis de conduire étrangers. Une disposition transitoire d'un an avait été prévue à l'époque, pour permettre aux titulaires de permis de conduire étrangers, résidents en France avant la date d'application de l'arrêté du 2 février 1984 précité, de bénéficier de l'échange de leur permis de conduire et donc, de régulariser leur situation. Il a été procédé à une large diffusion de ces mesures réglementaires, par l'intermédiaire d'un dépliant d'information qui est remis par les services préfectoraux aux personnes de nationalité étrangère venant retirer leur titre de séjour et qui a été actualisé récemment. Le délai d'un an, qui est en général le même dans les autres pays, paraît largement suffisant pour effectuer les démarches administratives liées à l'échange du permis de conduire étranger. Il est en effet important que tous les titulaires de permis de conduire, résidant dans un même pays, soient, par le biais de la procédure d'échange obligatoire du permis, soumis aux mêmes règles, notamment lorsqu'ils commettent des infractions. Il n'en va en revanche pas de même pour les touristes étrangers qui ne font que transiter par notre pays et qui sont considérés comme étant en circulation internationale, au sens de la convention de Vienne du 8 novembre 1968. La seule exception à cette règle relative à l'échange concerne les permis de conduire délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne qui sont mutuellement reconnus depuis le 1er juillet 1996, date d'entrée en vigueur de la directive nº 91-439. Enfin, il est important de souligner qu'en cas d'impossibilité d'échanger un permis de conduire étranger, son titulaire doit bien sûr se présenter à l'examen du permis de conduire français, mais il n'est pas considéré comme un apprenti conducteur. Il n'est donc pas tenu de détenir un livret d'apprentissage, ni de suivre la durée minimale de formation de vingt heures de conduite, comme le stipule l'article R. 123-2 du code de la route.
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