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Congé de fin d'activité des sapeurs-pompiers professionnels

11e législature

Question écrite n° 26582 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2000 - page 2353

M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels en fin de carrière et tout particulièrement sur l'application du congé de fin d'activité. Ne pense-t-il pas qu'il serait juste d'accorder cette possibilité de la bonification d'ancienneté à ces professionnels, à l'instar des dispositions existantes dans le régime général de la fonction publique ? Une telle mesure traduirait une véritable volonté de justice sociale et serait une reconnaissance envers les sapeurs-pompiers qui exercent un métier à risques.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2000 - page 3490

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur le classement en catégorie insalubre et dangereuse de la profession de sapeur-pompier. Les discussions intervenues avec la profession sur les difficultés rencontrées par les sapeurs-pompiers professionnels en fin de carrière ont abouti à un protocole d'accord signé le 22 décembre 1999 puis, sur la base de ce document, à l'élaboration de dispositions législatives prévoyant, pour les sapeurs-pompiers professionnels d'au moins cinquante ans qui le souhaient, après avis du médecin de sapeur-pompier, soit un reclassement amélioré dans la fonction publique, soit une cessation anticipée d'activité sous la forme d'un congé pour difficulté opérationnelle. Après avoir été adoptée à l'unanimité par le Parlement, la loi a été promulguée le 7 juillet 2000 et publiée au Journal officiel du 8 juillet 2000. Cette loi a pour objet de mieux prendre en compte de la spécificité de la profession de sapeur-pompier. En effet, il a été constaté qu'en fin de carrière, les agents résistaient plus difficilement à de violents efforts cardio-respiratoires, au stress important et aux agressions chimiques auxquels ils sont confrontés lors des interventions. Ces conditions de travail très pénibles, ainsi que le haut niveau d'aptitude physique requis, justifiaient la mise en uvre d'un dispositif spécifique adapté à ces contraintes professionnelles fortes. Il s'agit donc, d'une part, de garantir les conditions de reclassement des sapeurs-pompiers dans la fonction publique, sachant qu'il est difficile d'offrir des postes sédentaires au sein des corps de sapeurs-pompiers, qui sont des structures avant tout opérationnelles. Le dispositif mis en place privilégie les reclassements et les encourage par des mesures financières incitatives. D'autre part, la loi instaure une cessation anticipée d'activité, sous la forme d'un congé pour difficulté opérationnelle, qui offre la possibilité aux agents de cesser d'exercer leurs fonctions en percevant un revenu de substitution représentant 75 % de leur traitement indiciaire incluant l'indemnité de feu.