Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 06/07/2000
M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les vives préoccupations exprimées par les personnels infirmiers exerçant au sein des cliniques privées. En effet, ils sont particulièrement inquiets quant à la pénurie d'infirmiers dans le secteur privé, résultant de l'application de la réduction du temps de travail et des transferts de ce personnel vers les établissements hospitaliers publics. L'hospitalisation privée se sent injustement considérée et traitée de manière inéquitable par rapport à leurs homologues du secteur public. Titulaires des mêmes diplômes, exerçant les mêmes compétences, les infirmiers dans les cliniques ne bénéficient pas des mêmes conditions de travail, de rémunération et de formation professionnelle. En outre, les embauches liées à la mise en oeuvre des 35 heures ne pourront être assurées dans le contexte actuel où on constate une fuite de ces personnels vers l'hospitalisation publique. Cette situation est d'autant plus préoccupante en cette période de congés annuels où l'insuffisance des effectifs est durement ressentie ; ce qui engendre progressivement la fermeture des services et pose le problème de l'existence même des établissements de santé privés et plus largement, de l'accès aux soins. Assurant plus de 30 % des hospitalisations, le secteur privé est un acteur clé du service public de santé. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin que l'hospitalisation privée bénéficie des mêmes efforts financiers et dans les mêmes proportions affectés aux personnels infirmiers.
- page 2358
Réponse du ministère : Santé publiée le 01/02/2001
Réponse. - Les établissements de santé privés sont une composante essentielle du système de soins français. Ils jouent un rôle majeur en complémentarité avec l'hôpital public. Notre système hospitalier est mixte : public et privé. C'est un atout pour son évolution. Le mécanisme de régulation des cliniques créé par la LFSS 2000 a permis d'instaurer un véritable partenariat avec ces établissements. L'Etat a signé un accord le 1er mars 2000 avec les trois fédérations de l'hospitalisation privée, accord qui se traduit par une hausse des tarifs de 1,33 %. Des accords ont été conclus dans toutes les régions entre les agences régionales de l'hospitalisation et les fédérations régionales, permettant la mise en uvre de la politique de réduction des disparités tarifaires. Par ailleurs, le fond pour la modernisation des cliniques privées, destiné à accompagner des opérations de restructuration, est en place. La dotation de 100 MF pour l'année 2000 a été répartie entre les régions et les premiers dossiers sont en cours d'instruction. L'arrêté relatif au dispositif d'intéressement des établissements aux économies réalisées sur les achats de dispositifs médicaux a été publié. Enfin, il a été demandé aux caisses nationales de ne pas procéder au recouvrement des ressources allouées en 1999 au titre du fonds d'aide aux contrats, annulé par le Conseil d'Etat. Ce sont ainsi 130 MF qui ont été laissés à la disposition des établissements. Pour 2001, un effort particulier sera consenti pour les cliniques privées, avec une progression de leurs dotations de 3 %, contre 2,2 % en 2000. Ainsi, les dépenses des cliniques évolueront au même taux que les dépenses encadrées des hôpitaux. En outre, l'activité d'accueil et de traitement des urgences assurée par les cliniques, en application des SROS, pourra être financée : un article a été introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2001 à cet effet. Le Gouvernement a proposé de porter la dotation du fonds de modernisation des cliniques privées à 150 MF. Cette disposition a été votée par l'Assemblée nationale. Les établissements de santé privés bénéficieront à terme de la décision prise d'augmenter les quotas d'entrée dans les écoles d'infirmières dès la rentrée 2000. Pour répondre aux difficultés de recrutement d'infirmières, mais aussi à la demande légitime de promotion professionnelle des aides soignantes, un arrêté du 21 août 2000 relatif à la voie qualifiante pour les aides soignantes leur donne un accès aménagé aux écoles d'infirmières. De même, le décret de 1956 relatif aux normes de personnels sera modifié. Fixant les normes de personnel par référence aux patients présents plutôt que par rapport aux lits, ce texte donnera aux établissements les moyens d'une meilleure gestion de leurs effectifs. Les fédérations ont été saisies du projet de décret pour avis. En outre, les cliniques peuvent désormais employer, comme les hôpitaux, des étudiants en quatrième année de médecine faisant fonction d'infirmiers. Enfin, un travail a été entrepris pour analyser la possibilité de mener des actions de formation et de communication vis-à-vis des infirmiers n'exerçant plus leur profession.
- page 427
Page mise à jour le