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Conditions de mise en place du programme pilote de dépistage et d'évaluation de l'ESB

11e législature

Question écrite n° 26587 de Mme Anne Heinis (Manche - RI)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2000 - page 2341

Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place du programme pilote de dépistage et d'évaluation de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) en France. Soucieuse du respect de transparence et de précaution vis à vis du consommateur, elle s'inquiète toutefois de la répartition différente des tests selon les régions de France et les pays d'Europe concernés. En effet, dans la mesure où le programme pilote est prévu exclusivement dans la région du Grand Ouest, alors que la maladie est présente sur tout le territoire français, il semble évident que les nouveaux cas détectés par analyses seront tous localisés dans la région, et que la situation épidémiologique de la France sera tronquée au détriment de cette dernière qui se trouvera seule à en supporter les conséquences économiques, commerciales et morales préjudiciables pour les éleveurs bovins de la région. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour permettre l'application rapide du programme à l'ensemble des bovins abattus d'urgence sur le territoire français d'une part, et comment il entend faire respecter l'élargissement des contrôles à l'ensemble des pays de l'union européenne d'autre part, afin de lever le climat de suspicion qui s'installe au détriment du Grand Ouest, et les risques de distorsion de concurrence qui pourraient en résulter.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 - page 4232

Réponse. - A la suite de la validation par la Commission européenne de trois tests immunologiques rapides de détection de la protéine prion résistante dans le système nerveux central de bovins, la direction générale de l'alimentation, la direction générale de la santé et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont demandé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) d'utiliser cette nouvelle opportunité afin de réévaluer le dispositif français de maîtrise des risques liés à l'encéphalopathie spongiformes bovine (ESB). Dans un avis en date du 2 mars 2000 concernant les études à entreprendre pour la surveillance de cette maladie, le Comité interministériel sur les encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles (ESST) a recommandé de mettre en place un programme pilote ayant notamment pour objectif l'amélioration des connaissances épidémiologiques de l'ESB en France et l'évaluation des tests rapides, approuvés par la commission européenne et utilisés dans les conditions du terrain. Parrallèlement, la décision communautaire 98/272/EC modifiée relative à l'épidémiosurveillance des ESST prévoit, pour l'ESB, la réalisation de prélèvement sur un effectif de bovins dans l'ensemble des Etats membres selon une nouvelle procédure d'échantillonnage, à compter de 2001, mettant en uvre des tests immunologiques rapides de détection de l'ESB. Cette décision sera appliquée en France dès l'année 2000. Il faut souligner que tous ces dispositifs, à l'origine d'un programme national, ne remettant pas en cause notre système de surveillance mis en place dès 1990, caractérisé par la détection des suspicions cliniques, mais le complètent en rendant possible la détection d'animaux en incubation ne présentant pas encore de symptômes évocateurs de l'ESB. Seront concernés les bovins âgés de plus de 24 mois, morts, euthanasiés ou abattus d'urgence. 48 000 prélèvements répartis sur l'ensemble du territoire seront effectués et analysés pour la recherche de l'ESB. Parmi ceux-ci, 12 000 sont destinés à satisfaire par avance à nos obligations communautaires et concerneront l'ensemble du territoire dont 4 000 dans les douze départements des régions Basse-Normandie, Bretagne et Pays de Loire ; 36 000 seront réalisés en plus, dans le cadre d'un programme pilote, dans les départements des régions Basse-Normandie, Bretagne et Pays de Loire. Cela répond aux exigences scientifiques figurant dans l'avis du Comité interministériel du 2 mars 2000 notamment quant à la répartition des prélèvements. Les dispositions réglementaires relatives à l'abattage d'urgence des animaux de boucherie pour cause de maladie ou d'accident ont été modifiées afin d'interdire la mise à la consommation des viandes issues d'animaux réglementairement considérés comme malades. Ceux-ci sont euthanasiés et leur cadavre est transféré à l'équarrissage. Parallèlement, il a été décidé le recrutement et l'affectation de personnels vétérinaires supplémentaires en abattoir afin d'assurer un renforcement de l'inspection ante mortem et mieux garantir ainsi le respect des nouvelles dispositions. Un dispositif de surveillance impose la déclaration par le détenteur à son vétérinaire sanitaire de la mortalité de tout bovin âgé d'au moins 24 mois quelle qu'en soit la cause. Un recueil d'informations épidémiologiques par le vétérinaire sanitaire accompagne cette évolution réglementaire. Ces mesures concernent l'ensemble du territoire national