Question de M. DONNAY Jacques (Nord - NI) publiée le 06/07/2000
M. Jacques Donnay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation du montant des indemnités de fonctions brutes mensuelles des maires, prévues par l'article 13 de la loi nº 2000-295 du 5 avril 2000, relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives, et à leurs conditions d'exercice. En effet, si la revalorisation envisagée par cette récente loi lui répond aux demandes exprimées par nombre d'associations d'élus, soucieuses de l'amélioration du statut de l'élu, on ne peut que regretter que cette disposition ne vise que les maires et non leurs adjoints. La création d'une disparité de traitement ne peut manquer de générer, face à une telle iniquité, qu'incompréhension, dysfonctionnement et démobilisation dans les équipes municipales. Or, de l'avis de tous, le travail accompli par les adjoints au sein des municipalités est considérable, leur disponibilité et leur dévouement n'étant plus à louer. En conséquence, à la veille des prochaines échéances municipales, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les initiatives ministérielles susceptibles d'être engagées afin d'organiser dans les meilleurs délais l'équité toujours établie jusqu'à présent entre maires et adjoints.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/09/2000
Réponse. - La loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice a revalorisé de façon significative les indemnités de fonction des maires. Le nouveau barème applicable à ces élus relève systématiquement, dans chaque strate démographique, le taux des indemnités au niveau qui correspondait auparavant à la strate supérieure. A partir de 100 000 habitants, un taux uniforme de 145 % est appliqué au terme de référence, c'est-à-dire au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015). Le choix délibéré de revaloriser les indemnités de fonction des seuls maires, en mesure d'accompagnement au dispositif de limitation des cumuls de mandats, a été lagement débattu, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat qui ont adopté cette mesure. Par ailleurs, une revalorisation générale des indemnités des adjoints représenterait pour les communes une charge financière, estimée à 1,7 milliard de francs au moins, qui limiterait considérablement la possiblité d'envisager pour l'avenir des mesures tout aussi appropriées aux besoins des élus locaux et pouvant également apparaître comme prioritaires. Pour cet ensemble de raisons, la situation indemnitaire des adjoints au maire ne saurait être abordée de façon isolée, mais doit pouvoir s'intégrer dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux, qui pourrait être engagée à la suite des conclusions de la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre.
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