Allez au contenu, Allez à la navigation

Conditions de prise en charge par la couverture maladie universelle de certains anciens bénéficiaires de l'aide médicale gratuite

11e législature

Question écrite n° 26601 de M. Louis Althapé (Pyrénées-Atlantiques - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2000 - page 2358

M. Louis Althapé appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conséquences de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle au regard d'une certaine tranche de population. En effet, l'application des dispositions qui permet la prise en charge des individus ne possédant pas ou peu de ressources exclut notamment par un effet de seuil de nombreux bénéficiaires de l'aide médicale gratuite (AMG) financée par les conseils généraux, en ne leur assurant plus la prise en charge de la couverture complémentaire. Ainsi les handicapés, chômeurs, retraités, se trouvent exclus d'une aide dont ils bénéficiaient antérieurement. Une étude réalisée par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) Béarn-Soule démontre que 42 % des anciens bénéficiaires de l'AMG (autres que Rmistes) soit 1 500 personnes pour cette seule circonscription, n'auraient plus droit à la couverture maladie universelle complémentaire. Il lui demande si des dispositions seront prises en faveur des personnes dont le revenu est légèrement supérieur au seuil.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 287

Réponse. - La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir environ deux millions de personnes de plus que l'aide médicale gratuite des départements. La couverture maladie universelle constitue ainsi un progrès indéniable pour l'accès aux soins par rapport à l'aide médicale gratuite. Toutefois, pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou des familles les plus modestes, le Gouvernement a pris récemment les décisions suivantes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la CMU complémentaire a été porté de 3 500 à 3 600 francs par mois, ce qui perment d'ouvrir à 300 000 personnes supplémentaires le bénéfice de la prestation ; les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000, et qui ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 31 octobre, vont bénéficier d'un nouveau report jusqu'au 30 juin 2001 ; de plus, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire.