Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 06/07/2000

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'Europe de la santé. L'actualité scientifique récente a conduit les pouvoirs publics à une vigilance renforcée en matière de santé publique. Elle a favorisé l'émergence du principe de précaution au nom duquel des mesures d'interdiction peuvent être prises avant que tout risque pour la santé humaine ne soit prouvé. Or, il n'existe toujours pas de réelle politique communautaire dans le domaine de la santé. Depuis le traité de Rome, il lui a été concédé un statut subalterne, au gré de la mise en oeuvre de la liberté de circulation des marchandises, avec l'ancien article 36 (nouvel article 30 CE >Communauté européenne>), ou des travailleurs avec l'ancien article 48, devenu l'article 39 CE. Si le traité de Maastricht a conféré à la santé un rôle plus important en la hissant au rang d'objectif spécifique de l'action de la Communauté, le traité d'Amsterdam n'a franchi aucun pas supplémentaire. Ainsi, aucune véritable politique commune n'a été instaurée, malgré la crise de mars 1996 provoquée par les déclarations des autorités britanniques concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine. Il lui demande la position de la France au sujet de l'édification de l'Europe de la santé, de la sûreté alimentaire, et donc de la protection des consommateurs.

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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées


La question est caduque

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