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Calcul du potentiel fiscal des groupements de communes à fiscalité additionnelle

11e législature

Question écrite n° 26619 de M. Jean-Paul Delevoye (Pas-de-Calais - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2000 - page 2465

M. Jean-Paul Delevoye interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de calcul du potentiel fiscal des groupements de communes à fiscalité additionnelle. La circulaire du 11 avril 2000 relative à la répartition de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale indique que, conformément à la loi nº 99-1126 du 28 décembre 1999 (modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités), le potentiel fiscal des groupements de communes est majoré de la compensation versée au titre de la suppression de la part salaires de taxe professionnelles. Or, si les groupements de communes existant au 1er janvier 1999 perçoivent bien une compensation calculée sur la base de leur taux de TP voté en 1998, il n'est pas de même pour les groupements postérieurs à cette date. Dans ce dernier cas, la compensation continue en effet d'être versée aux communes membres, sur la base du taux de TP voté par celle-ci en 1998. Pour l'année 2000, les préfectures ont pourtant inclus, dans le potentiel fiscal des groupements créés à compter de 1999, les compensations reçues par les communes membres, ce qui revient à gonfler de manière artificielle le potentiel fiscal, puisqu'on le majore d'une recette perçue non pas par le groupement mais par les communes. Ce mode de calcul introduit donc des inégalités de traitement entre les groupements : il défavorise les groupements créés après le 1er janvier 1999, ainsi que, au sein même des groupements postérieurs à 1999, ceux ayant sur leur territoire des entreprises dotées d'une forte base salaires de taxe professionnelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur cette question.



La question a été retirée