Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations économiques des chirurgiens-dentistes engendrées par les investissements - rendus indispensables par le législateur - pour les mises en conformité de leurs cabinets dentaires. A ces frais s'ajoutent ceux du renouvellement et de la modernisation du plateau technique leur permettant d'évoluer et de dispenser des soins de haute qualité. Alors que les médecins généralistes ont perçu en 1998 une aide à l'informatisation de 9 000 francs, les chirurgiens-dentistes, dans une même démarche de modernisation, font face à d'importantes difficultés qui entravent leurs capacités d'investissement. Ils appréhendent parfaitement la modification des besoins de santé et l'évolution des technologies médicales, mais ne comprennent pas la différence de traitement par rapport aux médecins, alors que leurs exigences restent les mêmes : dispenser des soins de qualité. Il demande au Gouvernement s'il prévoit d'aider ces professionnels de santé par l'instauration d'incitations fiscales appropriées afin de compenser leurs dépenses, notamment par des mesures d'exonérations, des crédits d'impôts ou l'extension de l'amortissement dégressif.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - Le matériel utilisé par les chirurgiens dentistes fait l'objet d'un amortissement selon le mode linéaire ou, à titre facultatif et pour certaines catégories de biens, selon le mode dégressif. L'instruction du 29 mai 1997, publiée au Bulletin officiel des impôts 4 D-3-97, a apporté des précisions sur le champ d'application de l'amortissement dégressif pour certains matériels utilisés par les professions libérales. En particulier, cette instruction précise que peuvent bénéficier de l'amortissement dégressif les matériels suivants, utilisés par les chirurgiens-dentistes : les machines spécialement conçues pour le nettoyage des instruments de chirurgie dentaire, les bacs à ultrasons, les thermodésinfecteurs et laveurs désinfecteurs, les stérilisateurs à vapeur d'eau ou à vapeur chimique, les désinfecteurs d'eau sur unit et les unit comportant des systèmes de décontamination intégrés, les pompes à salive et les systèmes d'aspiration, les radiovisiographes. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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