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Réglementation relative au concours financier de l'Etat pour la construction de logements locatifs sociaux

11e législature

Question écrite n° 26626 de M. Gérard Larcher (Yvelines - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2000 - page 2465

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation qui limite le concours financier de l'Etat pour la construction de logements locatifs sociaux dans certaines conditions. A titre d'exemple, la ville de Guyancourt, commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines est passée de 50,8 % de logements sociaux locatifs en 1995 à 53 % en 1999. Sachant que cette urbanisation sociale massive, qui entraîne un déséquilibre, est remise en question par de nombreux élus et responsables d'associations, il lui demande quelles dispositions il compte prendre vis-à-vis des communes qui construisent des logements sociaux bien au-delà du plancher imposé par la loi et, ce, dans le but de préserver la mixité sociale et d'améliorer le fonctionnement social.

Transmise au ministère : Logement



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2000 - page 3713

Réponse. - L'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que " dans les communes où l'ensemble des logements sociaux, tels que définis à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), représente plus de 35 % des résidences principales, la surface de plancher des logements locatifs bénéficiant au cours de l'année d'un concours financier de l'Etat pour leur construction ne peut excéder 80 % de la surface de plancher des logements commencés l'année précédente dans la commune et ne bénéficiant d'aucune aide de l'Etat ". Le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), tel qu'adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, ne prévoit pas de modifier cette disposition qui est rappelée annuellement aux préfets. Sur le fond, il n'est cependant pas judicieux de parler " d'urbanisation sociale massive ". La proportion de locatif aidé n'est pas, à elle seule, un indicateur des difficultés sociales d'un espace urbain. Il faut intégrer à l'analyse la qualité des services urbains et la situation sociale et économique des ménages. C'est notamment l'enjeu de la politique de la ville. Une possibilité est envisagée par le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, pour les organismes HLM, sous certaines conditions, de produire du logement en accession à la propriété. Concernant la situation particulière de la commune de Guyancourt, le taux de logements sociaux évolue comme suit depuis 1998. Sur la base des règles fixées par la loi d'orientation pour la ville (LOV), ce taux est passé de 65 % en 1998 à 60 % en 1999. Sur la base du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, pour 2000 ce taux serait de 52 %. Cette diminution s'explique par le fait que la définition actuelle de la loi d'orientation pour la ville (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) inclut les PAP commencés depuis moins de dix ans. Or, ce type de logements n'est plus financé depuis 1997, leur nombre ne peut donc que diminuer. Quant au projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, il prévoit de ne décompter que les logements locatifs sociaux. Par ailleurs, les services de l'Etat dans les Yvelines sont attentifs à la situation sociale et urbaine de la commune de Guyancourt et en tiennent compte pour la programmation des logements locatifs aidés. Enfin, l'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation n'interdit pas la construction de logements sociaux au-delà du taux de 35 %, mais dispose simplement que le rythme de la construction de ces logements doit rester en deçà de celle du privé (non aidé par l'Etat). On peut souligner aussi que le type de situation citée par l'honorable parlementaire est à resituer dans un contexte où de nombreuses communes ayant peu ou pas de logements sociaux sur leur territoire refusent d'en accueillir et contribuent ainsi à accentuer les déséquilibres territoriaux et sociaux. Le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit donc des dispositions visant à mieux équilibrer la production de logement social à l'échelle des agglomérations, en renforçant les obligations portant sur les communes qui ne participent pas à l'effort de solidarité nationale et locale.