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Aménagement du mécanisme du taux réduit d'impôt sur les sociétés

11e législature

Question écrite n° 26639 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2000 - page 2453

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'améliorer le mécanisme du taux réduit d'impôt sur les sociétés. En effet, les premiers bénéfices des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés subissent une pression fiscale bien supérieure à celle des entreprises individuelles aux résultats équivalents, ce qui s'explique par leur impossibilité à bénéficier de l'effet incitatif de tranches à taux réduit. Aussi, pour assurer une homogénéité des impositions, il conviendrait d'instituer un système de tranches à taux réduits d'impôt sur les sociétés permettant de moins pénaliser fiscalement l'émergence des premiers bénéfices qui constituent généralement la principale forme de renforcement des fonds propres des entreprises. En outre, il donnerait une certaine progressivité à l'impôt sur les sociétés et abaisserait le coût marginal de l'autofinancement. On pourrait ainsi appliquer un taux d'impôt sur les sociétés réduit de moitié pour une première tranche de bénéfices allant jusqu'à 200 000 francs. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4467

Réponse. - Le Gouvernement a veillé dès 1997 à prendre en considération la situation particulière des petites entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. C'est ainsi que ces entreprises n'ont pas été assujetties à la contribution temporaire de 15 %, puis de 10 %, additionnelle à l'impôt sur les sociétés, introduite par la loi du 10 novembre 1997 portant mesures d'urgence à caractère fiscal et financier, ni à la contribution sociale sur les bénéfices instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Alors que la contribution temporaire a été supprimée, ainsi qu'il avait été annoncé, et alors que le projet de loi de finances pour 2001 propose d'entamer la suppression de la contribution additionnelle de 10 % instaurée en 1995, le Gouvernement soumet au Parlement, dans le même cadre, un dispositif nouveau en faveur des petites entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, dans le but de faciliter le renforcement de leurs fonds propres et de les mettre à même de profiter de la bonne santé de l'économie. C'est ainsi que l'article 6 du projet de loi de finances pour 2001 propose, pour les entreprises réalisant moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires et contrôlées directement ou indirectement à 75 % au moins par des personnes physiques, une imposition au taux réduit de 25 % en 2001, puis de 15 % à compter de 2002, sur les 250 000 premiers francs de bénéfice. Sous réserve de son adoption par le Parlement, ce dispositif deviendra le droit commun de l'imposition des petites entreprises et se substituera au dispositif optionnel et conditionnel prévu au f du I de l'article 219 du code général des impôts, qui, introduit en 1996, n'a pas obtenu le succès qu'escomptaient ses promoteurs. Plus généreux que celui proposé par l'auteur de la question, il devrait lui donner toute satisfaction.