Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 13/07/2000
M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'instruction du 26 mars 1993 relative à la gestion interministérielle des objecteurs de conscience. En effet, certaines personnes reconnues " objecteurs de conscience " ont eu la possibilité d'effectuer un service national au sein de certaines associations de protection de l'environnement. L'Etat s'était alors engagé à rembourser les frais occasionnés pour ce genre d'opération. Or, depuis plusieurs années, l'instruction relative à la gestion interministérielle et déconcentrée des objecteurs de conscience, du 26 mars 1993, est appliquée de façon fantaisiste, ce qui a pour conséquence de mettre en difficulté bon nombre d'associations. Malgré plusieurs interventions de parlementaires, le problème ne semble pas avoir trouvé de solution. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin que les engagements qui ont été pris soient respectés.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/12/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'instruction du 26 mars 1993 relative à la gestion interministérielle des objecteurs de conscience. Le remboursement par l'Etat des frais occasionnés par l'accueil d'objecteurs de conscience est subordonné à la production, par les associations concernées, des pièces permettant d'établir la validité de la créance (justification du service fait, exactitude des calculs de liquidation, production des justificatifs). L'absence de production - ou la production incomplète - de ces documents par les associations concernées a, dans certains cas, retardé le remboursement des créances. La centralisation de la gestion de ces dossiers auprès du payeur général du Trésor et l'assouplissement des exigences du comptable au regard des pièces justificatives de la dépense ont permis de faciliter l'instruction des demandes de remboursement. En dépit de ces assouplissements, certains dossiers sont demeurés incomplets, notamment les dossiers les plus anciens. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est intervenu à ce sujet auprès de celui de l'économie, des finances et de l'industrie qui a accepté, compte tenu de la situation préoccupante des associations bénéficiaires et des difficultés de trésorerie qu'elles connaissent, de considérer que les dossiers antérieurs au 1er août 1997 ne peuvent se voir appliquer l'instruction du 26 mars 1993 de façon aussi stricte, en raison de l'impossibilité de produire les pièces dont l'établissement nécessite la présence de l'appelé. Ces nouvelles dispositions ont permis de procéder à de nombreux remboursements et devraient permettre, dans la mesure où les associations fournissent toutes les pièces requises, de rembourser la totalité des créances.
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