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Procédure disciplinaire au sein de la magistrature

11e législature

Question écrite n° 26646 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2000 - page 2468

M. Michel Charasse appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences " médiatiques " qui ont suivi sa décision de renvoyer devant le Conseil de discipline des magistrats du siège un juge d'instruction de Paris, du sexe feminin, chargé d'enquêter sur des délits éventuellement commis par une secte, et dont le comportement, à l'occasion de cette instruction, a fait apparaître de l'incompétence, de la négligence et de la fainéantise, tous éléments graves pour un agent public chargé de contribuer à l' oeuvre de justice au nom du peuple français. Dès que la nouvelle du renvoi de l'intéressée devant l'instance disciplinaire a été connue, et malgré la gravité des faits qui lui sont reprochés - car il faut que les faits reprochés soient graves pour que l'instance disciplinaire soit saisie, les magistrats coupables faisant depuis maintenant de nombreuses années l'objet d'une bienveillance inadmissible, surtout lorsqu'ils collaborent ouvertement ou secrètement avec de grands quotidiens ou hebdomadaires nationaux -, plusieurs juges d'instruction se sont publiquement élevés en termes sévères contre la décision ministérielle de saisine du Conseil supérieur de la magistrature. Les noms de ces magistrats, qui se sont publiquement exprimés sur une décision ministérielle étant connus et les intéressés ayant donc sciemment mis en cause le ministre compétent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures elle compte prendre pour renvoyer à leur tour les intéressés devant le Conseil supérieur de la magistrature pour manquement au devoir de réserve et de discrétion imposé par leur statut et pour tentative de pression surl'instance disciplinaire qui se prononce en toute indépendance - en principe - et qui ne saurait donc réagir par le reflexe corporatiste qu'on lui recommande manifestement et publiquement.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2000 - page 4150

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les magistrats, comme tous les citoyens, jouissent des libertés d'opinion et d'expression. Il leur est donc possible, individuellement ou collectivement, de formuler des appréciations touchant en particulier à une question disciplinaire et ce, dans les limites de leur obligation de réserve qui leur impose de s'abstenir de toute expression outrancière qui serait de nature à faire douter de leur impartialité ou à porter atteinte au crédit et à l'image de l'institution judiciaire. Au regard de ces principes, les réactions suscitées par l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un magistrat ne sont pas apparues comme constitutives de manquements à la déontologie.