Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 13/07/2000
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'article 13 de la loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux. Cet article, en introduisant un article 2123-23-1 dans le code général des collectivités territoriales, conduit à une revalorisation notable, et justifiée, des indemnités de maire. Mais cette réforme, étrangement, ne semble pas concerner les indemnités de fonction des adjoints, lesquelles paraissent encore devoir être calculées sur la base de l'ancien barème, c'est-à-dire l'article L. 2123-23 de ce même code. Or, cette différence de traitement apparaît comme injuste, dans la mesure où les adjoints jouent un rôle important dans la gestion de la cité et consacrent également beaucoup de temps à leur fonction. Il lui demande de lui indiquer, si cette disposition était confirmée, les mesures qu'il entend prendre pour y remédier rapidement, c'est-à-dire avant les élections de mars 2001.
- page 2466
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/09/2000
Réponse. - La loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice a revalorisé de façon significative les indemnités de fonction des maires. Le nouveau barème applicable à ces élus relève systématiquement, dans chaque strate démographique, le taux des indemnités au niveau qui correspondait auparavant à la strate supérieure. A partir de 100 000 habitants, un taux uniforme de 145 % est appliqué au terme de référence, c'est-à-dire au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015). Le choix délibéré de revaloriser les indemnités de fonction des seuls maires, en mesure d'accompagnement au dispositif de limitation des cumuls de mandats, a été lagement débattu, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat qui ont adopté cette mesure. Par ailleurs, une revalorisation générale des indemnités des adjoints représenterait pour les communes une charge financière, estimée à 1,7 milliard de francs au moins, qui limiterait considérablement la possiblité d'envisager pour l'avenir des mesures tout aussi appropriées aux besoins des élus locaux et pouvant également apparaître comme prioritaires. Pour cet ensemble de raisons, la situation indemnitaire des adjoints au maire ne saurait être abordée de façon isolée, mais doit pouvoir s'intégrer dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux, qui pourrait être engagée à la suite des conclusions de la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre.
- page 3096
Page mise à jour le