Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 13/07/2000
M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations que génère le projet de réforme du statut et du tarif des administrateurs et des mandataires judiciaires pour les intéressés ainsi que pour leurs salariés. En effet, cette réforme entraînerait inévitablement, selon eux, la cessation d'activité de la grande majorité des mandataires de justice. Reconnaissant la nécessité d'une rénovation complète des rémunérations de leur profession afin de répondre à l'objectif de maîtrise des coûts de justice, ainsi que l'utilité d'une réforme de leur statut, les mandataires judiciaires réclament d'être associés à la réflexion en cours. C'est pourquoi il lui demande si le ministère compte mener une véritable concertation avec les professions concernées.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/11/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi relatif au statut des mandataires de justice consacre l'existence des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. Le maintien d'une profession organisée, dotée d'un statut renforcé, est, en effet, de nature à garantir l'indépendance et la compétence de ses membres, et à permettre un contrôle efficace sur leur activité. Par ailleurs, dans le but d'inciter la profession à gagner en efficacité et en performance en se renouvelant et en se structurant, le projet de loi prévoit pour les juridictions la possibilité de désigner en qualité de mandataire de justice des personnes non inscrites sur les listes professionnelles mais disposant d'un savoir-faire particulier. Ces désignations seront bien évidemment entourées de garanties renforcées (incompatibilités, avis préalable du parquet, obligation d'assurance, serment, dispositif de contrôle et règles disciplinaires), ce qui n'avait pas été prévu en 1985 lorsque cette possibilité avait été instituée pour les seules fonctions d'administrateur judiciaire. La profession, notamment par le biais de son Conseil national, a été amenée à faire connaître ses observations sur ce projet de loi à l'occasion de réunions organisées à la Chancellerie. Ces consultations se poursuivent actuellement avec les représentants des professions concernées. Ont ainsi été reçus par le garde des sceaux, le 10 juillet dernier, le président du Conseil national ainsi que le vice-président et le secrétaire-adjoint de ce conseil. S'agissant du projet de réforme tarifaire, il a pour objet de supprimer ou d'aménager les dispositions actuelles du tarif les plus contestées par le rapport des inspections conjointes de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des services judiciaires de juillet 1998. Il s'agit, par exemple, de remettre en cause le caractère systématique de la rémunération du représentant des créanciers pour la vérification et la contestation des créances. Ces observations rejoignent les critiques émises à l'encontre des pratiques de certains administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs par les chefs d'entreprise ou les salariés d'entreprises en difficulté. Le projet de décret a été transmis à la profession au courant du mois d'avril pour être soumis à une large concertation. Dans ce cadre, plusieurs réunions se sont tenues à la Chancellerie, à l'occasion desquelles il a été demandé au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de communiquer toutes informations, notamment financières, à l'appui de l'évolution des paramètres mesurant la rentabilité des études. Après confrontation des différentes données en présence, le garde des sceaux arrêtera les mesures nécessaires à la modernisation des pratiques suivies par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
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