Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 13/07/2000
M. René Trégouët attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le grave problème lié au remboursement des défibrillateurs implantables. Il faut en effet souligner le retard pris par la France en matière d'implantation de défribillateurs cardiaques. Ce retard s'explique notamment par le fait que les défibrillateurs, dont le coût est d'environ 150 000 francs, ne figurent toujours pas au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), qui conditionne le remboursement par l'assurance maladie. Les implantations sont donc limitées à quelques services hospitalo-universitaires. Il résulte de cette situation qu'en France 800 appareils sont implantés chaque année, alors que les besoins sont estimés à 3 000. La France, avec onze implantations par million d'habitants est loin derrière l'Allemagne (65), l'Italie (32) et la Grèce (18). Ce retard selon les autorités médicales les plus compétentes serait responsable de la mort de 2 000 malades par an, alors qu'il suffirait, pour le combler, de répartir 200 000 000 de francs entre le public et le privé. Il lui demande également de bien vouloir lui dire quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre le remboursement dans des conditions normales des défibrillateurs implantables. Il attire également l'attention sur la nécessité de mettre en oeuvre un programme pluriannuel d'installation de défibrillateurs portables dans les lieux publics, comme cela a été décidé par le Gouvernement anglais. Tous les spécialistes de la santé s'accordent en effet à considérer que la présence de défibrillateurs portables dans les lieux publics les plus fréquentés est susceptible de sauver plusieurs centaines de vies par an. Il lui demande enfin de bien vouloir lui préciser les intentions des pouvoirs publics à cet égard.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/10/2000
Réponse. - La prise en charge des défibrillateurs cardiaques implantables est assurée dans les hôpitaux publics ou privés participant au service public sur leur budget global de fonctionnement. La baisse importante du prix de ces appareils depuis quelques années, qui aboutit actuellement à un prix situé entre 80 000 francs et 100 000 francs, permet une augmentation significative de l'implantation de ces dispositifs médicaux dans ces établissements. L'attribution de crédits supplémentaires prélevés sur l'enveloppe destinée à financer les technologies innovantes et coûteuses pour l'année 2000 a été décidée afin d'accroître le nombre d'implantations dans ces établissements. Pour le secteur hospitalier privé à but lucratif, l'inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) de ces matériels a reçu l'avis favorable de la commission consultative des prestations sanitaires. Toutefois, la commission a souhaité que la prise en charge de ces dispositifs médicaux soit subordonnée au fait que leur pose soit effectuée dans des établissements répondant à des critères permettant d'assurer la qualité de l'implantation et du suivi du patient. Un décret en Conseil d'Etat, qui sera prochainement pris dans le cadre de la mise en place de la réforme de la procédure du TIPS, fournira la base juridique nécessaire pour imposer de tels critères. Une fois ces critères publiés et ainsi rendus opposables, l'inscription au TIPS des défibrillateurs implantables pourra alors intervenir. La diffusion des défibrillateurs cardiaques portables dans les lieux publics s'inscrit dans la réflexion que mène actuellement le ministère chargé de la santé sur l'amélioration des secours d'urgence, l'utilisation de ce matériel nécessitant un personnel formé et entraîné à sa manipulation.
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