Allez au contenu, Allez à la navigation

Annulation de la dette et aide publique au développement

11e législature

Question écrite n° 26704 de M. Lucien Neuwirth (Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2000 - page 2449

M. Lucien Neuwirth attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur l'engagement solennel pris à Rio en 1992 par les pays les plus industrialisés, de porter leur aide publique au développement (APD) à 0,7 % de leur PIB, en contrepartie du renoncement des pays en voie de développement à s'industrialiser selon les technologies susceptibles de porter atteinte à la biosphère. Cet engagement n'a pas été respecté, l'aide française pour le développement a d'ailleurs spectaculairement chuté de 40 % en sept ans, du fait même, semble-t-il, des annulations de dettes que notre pays a pourtant généreusement décidées. En effet, il semble que le financement de l'abandon de ces créances publiques se soit fait au détriment de l'aide publique au développement française, par prélèvement en cours d'année sur les budgets du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, et par annulation définitive des projets de développement programmés. La réaffectation des sommes libérées par l'abandon du service de la dette paraît donc bien au centre des préoccupations concernant le devenir de l'aide au développement. Le Haut Conseil de la coopération internationale (HCCI) soutient les recommandations tendant à la création de " fonds de contrepartie ", " sanctuarisés " dans les budgets des Etats bénéficiaires des annulations de dettes, permettant d'affecter les sommes libérées à des objectifs de développement, en complément de notre aide publique au développement. En obtenant l'assurance d'un engagement de ces pays bénéficiaires vers plus de transparence du fonctionnement de leur Etat, et en se donnant les moyens de contrôler la destination des aides, ces " fonds de contrepartie " formeraient une base de développement durable, en particulier en faveur de la relance des politiques sociales. C'est pourquoi il lui demande, à l'heure où la France préside le Conseil de l'Union européenne, s'il compte soutenir ces recommandations et dans ce cas, proposer aux autres pays de l'Union européenne de généraliser cette modalité de mise en oeuvre de l'effacement de la dette des pays les plus pauvres.



Réponse du ministère : Coopération

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2000 - page 3175

Réponse. - L'initiative PPTE (pays pauvres très endettés) prévoit pour les pays qui y sont éligibles des annulations importantes de dette portant non seulement sur les créances détenues par les créanciers bilatéraux, mais également et pour la première fois sur des créances détenues par les créanciers multitéraux. Lors du sommet de Cologne de 1999, l'initiative a été renforcée et et validée par la communauté financière internationale) par un élargissement du nombre de pays éligibles et par des montants plus importants à annuler pour chaque pays. Ces annulations de stock seront effectives et irréversibles au point d'achèvement du processus. En outre, les pays du G7 se sont engagés à refinancer l'ensemble des créances d'APD qu'ils détiennent sur les pays qui parviendront à leur point d'achèvement. C'est l'annulation de ces créances qui doit faire l'objet d'un refinancement par don, à travers un " contrat de désendettement et de développement ". Le schéma proposé devrait permettre de concilier trois objectifs principaux : sécuriser l'affectation des marges de man uvre budgétaires dégagées au profit des programmes de lutte contre la pauvreté et pour le développement durable ; associer la population et notamment les associations de la société civile et les ONG à la conception et à la mise en uvre des programmes et projets ; s'inscrire dans un schéma partenarial avec le pays bénéficiaire. La plus grande convergence sera également recherchée entre les pays créanciers, et notamment avec les partenaires européens de la France, et les autres créanciers bilatéraux (notamment le Japon) et multilatéraux. Le contrat de désendettement et de développement (C2D) ne demeure cependant qu'un outil de financement mis en place par la France et coordonné avec les autres instruments d'aide-projet dont notre pays dispose. Il sera utilisé dans le cadre des stratégies de développement et de lutte contre la pauvreté élaborées par les pays concernés et en cohérence avec les interventions des autres bailleurs de fonds. Les montants qui alimenteront le fonds refléteront l'importance des créances françaises d'APD, et sont donc variables suivant les pays (élevés dans les pays à revenu intermédiaire et faibles dans les PMA). La France, par ailleurs, constitue le premier créancier d'APD de l'Union européenne, avant l'Allemagne et l'Italie (les créances d'APD britanniques détenues sur les PPTE sont relativement faibles). A l'heure où la France préside le Conseil de l'Union européenne, et dans la mesure où elle se situe à la source des initiatives sur la réduction de la dette des pays pauvres, notre pays pourrait proposer cette mise en uvre d'annulation des créances d'APD bilatérales aux autres pays de l'Union européenne, et permettre ainsi de renforcer la convergence entre les pays de l'Union dans les modalités de versement de leur APD et d'annulation de leurs créances. Rappelons que les Etats-Unis et le Japon constituent, par ailleurs, pour les PPTE, des créanciers d'APD non négligeables qui pourraient également adopter ce mode de refinancement par don.