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Etat des routes départementales et nationales

11e législature

Question écrite n° 26711 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2000 - page 2466

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'agriculteurs préoccupés par les préjudices de plus en plus importants qu'ils subissent en raison de l'incivisme d'une partie de nos concitoyens le long des routes départementales et nationales. Ils ont en effet à déplorer sur la voirie et dans leurs champs de nombreux débris de bouteilles. De plus en plus souvent les routes sillonnant le tissu rural sont jonchées ainsi que leurs accotements de tessons de bouteilles provoqués par le geste volontaire de personnes irresponsables. Cette présence de débris présente un risque majeur de blessures pour les enfants et occasionne de multiples crevaisons des engins agricoles et des véhicules des usagers de la route. Elle peut, par leur absorption par des moissonneuses batteuses, provoquer des dégâts importants sur les machines. Ce phénomène a tendance à s'accroître notamment le lendemain de fêtes nocturnes. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question et lui préciser dans quelle mesure le ministère entend mener une politique préventive et répressive afin de lutter contre ce phénomène dangereux qui a tendance à se banaliser sur les routes de France et particulièrement en milieu rural.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2001 - page 1922

L'article R. 116-2 du code de la voirie routière dispose en son 4e alinéa que sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui " auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommander le public ". Ces infractions sont constatées en particulier par les officiers et les agents de police judiciaire, ainsi que par les gardes de police municipale, les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés sur les voies de toutes catégories, comme le précise l'article L. 116-2 du même code. Le dispositif répressif actuel permet donc de sanctionner les dépôts intempestifs de bouteilles usagées sur le bord des routes nationales ou départementales. En outre, les articles R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal prévoient que sont punis d'amende ceux qui ont déposé, jeté ou abandonné en un lieu public ou privé des ordures, déchets, matériaux si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Il appartient enfin aux autorités locales de rappeler, notamment par une information adaptée, la nécessité de respecter l'environnement.