Question de M. REVOL Henri (Côte-d'Or - RI) publiée le 13/07/2000
M. Henri Revol appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences dommageables pour les ateliers protégés/entreprises de travail adapté (AP/ETA) de l'arrêt du 29 juin 1999 de la chambre sociale de la cour de cassation, qui reconnaît aux travailleurs handicapés y travaillant, en tant que soumis, selon les dispositions de l'article L. 323-32 du code du travail, aux dispositions de la convention collective applicable à l'organisme gestionnaire, compte tenu de l'activité exercée par celui-ci, le droit à bénéficier de la prime d'ancienneté prévue par cette convention en l'absence de dispositions excluant cette catégorie de travailleurs. En condamnant un AP/ETA à payer à une salarié un avantage conventionnel, y compris sur le complément de rémunération en lieu et place de l'Etat, cette disposition, si elle devait, en application de cette jurisprudence, être élargie à l'ensemble des salariés travaillant dans les AP/ETA, la pérennité de la quasi-totalité de ceux-ci s'en trouverait menacée. Par ailleurs, il semblerait que l'Etat s'apprête à se dégager une nouvelle fois, en s'exonérant de sa participation aux avantages conventionnels. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner une nouvelle impulsion à la politique d'insertion des personnes handicapées et modifier les dispositions réglementaires et législatives, de façon à permettre aux AP/ETA d'assurer pleinement leur mission.
- page 2460
Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/03/2001
Réponse. - Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique. Néanmoins, ils assument une mission locale spécifique liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci trouvent dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, pour certains d'entre eux, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Le soutien de l'Etat à la mission sociale des ateliers protégés se traduit par une aide à la personne assurée par le mécanisme de la garantie de ressources du travailleur handicapé visant à offrir aux intéressés une garantie minimale de revenu, tout en compensant pour les employeurs les conséquences de la moindre productivité liée au handicap. Pour les ateliers protégés, cette aide de l'Etat, qui s'élève à 700 MF, est complétée par une subvention annuelle d'un montant global de 160 MF. Conscient des difficultés évoquées par les associations gérant des ateliers protégés et entreprises de travail adapté, suite à l'arrêt rendu le 29 juin 1999 par la Cour de cassation au sujet de l'association Bretagne Ateliers, le Gouvernement a prévu une disposition législative précisant que les accessoires de salaire des conventions collectives applicables sont dus à proportion du salaire direct. Cette disposition a été soumise pour avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, lors d'une consultation le 11 janvier 2000. Les avantages conventionnels ainsi accordés aux travailleurs handicapés viendront en sus de la garantie de ressources dont ils bénéficient. Plus généralement, les ateliers protégés connaissent des difficultés qui résident notamment dans la combinaison entre les dispositions générales du code du travail et leur mission sociale spécifique. Pour identifier et résoudre ces difficultés au bénéfice des ateliers protégés et répondre à la demande des associations gestionnaires qui ont souhaité une réflexion sur les missions et les moyens des ateliers protégés, un groupe de travail issu du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés a été mis en place au début de l'année. Les résultats des travaux de ce groupe, dont la ministre de l'emploi et de la solidarité est tenue régulièrement informée, seront présentés devant ce même Conseil supérieur. Ils pourront, le cas échéant, donner lieu à modifications législatives ou réglementaires. D'ores et déjà, les modalités d'aide de l'Etat aux structures ont fait l'objet d'un rapport de l'IGAS qui a été présenté au groupe de travail ; les conséquences en seront tirées pour permettre notamment une plus grande lisibilité des critères d'attribution. Enfin, comme le Premier ministre l'a annoncé le 25 janvier 2000, 100 MF supplémentaires vont être dégagés sur 3 ans, de 2001 à 2003, pour contribuer au renforcement et à la modernisation des ateliers protégés, soit un accroissement de plus de 60 % de l'aide aujourd'hui consentie. Les préoccupations émises par les représentants du secteur des ateliers protégés sont donc d'ores et déjà largement prises en compte par le Gouvernement.
- page 932
Page mise à jour le