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Bilan de l'accord de coopération signé entre les experts-comptables français et le Cambodge

11e législature

Question écrite n° 26736 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2000 - page 2456

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue à la page 40 du numéro 178 (décembre 1999) de SIC, mensuel de l'ordre des experts-comptables, selon laquelle " à la demande du ministère des finances du Royaume du Cambodge, la profession française (d'experts-comptables) vient de signer au Cambdoge une convention commune avec l'Adetef (Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière)... ". Il souhaiterait connaître le premier bilan de l'application de ce protocole de coopération.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2000 - page 3485

Réponse. - La convention spécifique à la coopération entre le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, d'une part, et le ministère de l'économie et des finances du Royaume du Cambodge, d'autre part, est partie intégrante de la convention de coopération technique conclue le 26 octobre 1999 entre l'Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière (ADETEF) et le ministère de l'économie et des finances du Royaume du Cambodge, elle-même conclue en application du protocole financier de coopération du 13 mai 1998 entre la France et le Royaume du Cambodge. Selon les termes mêmes de cette convention spécifique, son objet est de " définir le cadre d'un échange d'expériences et les objectifs d'un programme de coopération pour les années 1999-2001 en matière de réforme du droit comptable et de formation au nouveau système comptable khmer ". Concrètement, la partie française doit aider la partie cambodgienne à mettre à jour son système comptable, de manière à l'harmoniser avec les normes du comité international des normes comptables. Elle doit contribuer également au développement d'un comité des normes comptables khmères en liaison avec le Conseil national de la comptabilité en France, ainsi qu'à la définition d'un plan de formation. Ce programme de coopération a permis au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de mettre au point l'ensemble du dispositif visant à introduire un nouveau système comptable au Cambodge. En particulier, ils ont défini et rédigé les textes législatifs et réglementaires nécessaires à la réforme du système comptable khmer, ainsi que la quasi-totalité des nouvelles normes comptables. L'ensemble de ces travaux a été présenté et remis au sous-secrétaire d'Etat aux finances du Cambodge, M. Ngy Tayi, président de la Commission royale de la réforme comptable, à la fin du mois de mai 2000. La loi comptable est actuellement en cours d'examen par les autorités cambodgiennes et devrait être prochainement soumise au Parlement du Royaume du Cambodge.