Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport " La décentralisation et le citoyen " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 21 juin 2000 et dans lequel son auteur estime à la page I-7 qu'" une véritable réforme de la fiscalité locale, allant bien au-delà des simples ajustements actuels, devrait être sérieusement envisagée ". Il lui demande son opinion à l'égard de cette suggestion et souhaiterait connaître la suite que le Gouvernement envisage de lui réserver.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - La réflexion sur la réforme de la fiscalité directe locale se poursuit à partir notamment des propositions de la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy. Dans l'immédiat, le Gouvernement s'est attaché à alléger la charge supportée par les contribuables au titre de la taxe d'habitation : l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (nº 2000-656 du 13 juillet 2000) a supprimé la part régionale de la taxe d'habitation et remplacé les mécanismes actuels de dégrèvements dont bénéficient les redevables modestes et moyens par un dispositif unique et simple de plafonnement de la taxe en fonction du revenu. Il en résultera dès 2000 un allégement de 11 milliards de francs en faveur des ménages.
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