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Répartition des compétences entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes clarifiée

11e législature

Question écrite n° 26768 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2000 - page 2464

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport " La décentralisation et le citoyen " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 21 juin 2000 et dans lequel son auteur estime à la page I-14 qu'" il faudra rapidement clarifier, dans de nombreux domaines, la répartition des compétences entre les EPCI à fiscalité propre et les communes... ". Il lui demande son opinion à l'égard de cette recommandation et s'il envisage sa concrétisation.

Transmise au ministère : Intérieur



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2000 - page 3335

Réponse. - Le Gouvernement est attentif aux propositions qui pourront lui être formulées en matière de décentralisation. Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre lors de l'installation de la commission pluraliste pour l'avenir de la décentralisation, dont la présidence a été confiée à M. Pierre Mauroy, le Gouvernement souhaite disposer de propositions cohérentes et consensuelles avant de faire connaître ses propres choix en la matière. C'est dans le courant de l'automne que cette commission devrait présenter ses premières propositions relatives à la décentralisation. Précédant de quelques mois les conclusions de la commission présidée par M. Pierre Mauroy, le Conseil économique et social a rendu un avis sur l'avenir de la décentralisation. Le Gouvernement s'efforcera d'intégrer l'ensemble des propositions qui lui seront formulées dans une démarche cohérente et concertée qui pourra être engagée dans les mois qui viennent. C'est dans ce cadre qu'il fera connaître les suites qu'il entend réserver aux propositions présentées dans le rapport du Conseil économique et social.