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Indemnisation des maires et adjoints

11e législature

Question écrite n° 26794 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2000 - page 2468

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question écrite nº 23937, du 30 mars 2000, relative à l'indemnisation des maires et adjoints de petites communes suite au dernier recensement de la population, restée sans réponse à ce jour.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2000 - page 2851

Réponse. - Les indemnités de fonctions des maires et des adjoints sont fixées par le code général des collectivités territoriales selon un barème comportant plusieurs strates de population. Ainsi, pour l'application du barème indemnitaire des maires, le code précité précise que la population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement. Les résultats du recensement général de population réalisé en 1999 font apparaître que 411 communes franchissent à la baisse certains seuils du barème et 1 142 les franchissent à la hausse. Les indemnités des élus de ces communes ont pu varier en conséquence. Par ailleurs, la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation des cumuls de mandats électoraux et fonctions électives et à leurs conditions d'exercice a revalorisé les indemnités de fonction des maires. Le taux applicable à ces élus est ainsi systématiquement relevé dans chaque strate au niveau qui correspondait auparavant à la strate supérieure. Ainsi, pour les maires dont l'indemnité aurait baissé en raison d'un franchissement à la baisse de certains seuils démographiques constatés par les résultats du recensement, l'application du nouveau barème est de nature à permettre à ces élus de bénéficier désormais d'une indemnité équivalente à celle qu'ils percevaient auparavant.