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Situation des artisans du secteur de l'alimentation

11e législature

Question écrite n° 26819 de M. Daniel Goulet (Orne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2000 - page 2555

M. Daniel Goulet souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des petits artisans qui travaillent dans le secteur de l'alimentation. En effet, les réglementations en matière de sécurité alimentaire et les normes communautaires, si elles sont nécessaires et souhaitées par la population, conduisent, de par leur caractère général, à une situation totalement incohérente pour les petites entreprises artisanales, charcutiers, petits traiteurs, fromagers, qui produisent des produits de la ferme ; tous ces artisans fabriquent et commercialisent eux-mêmes confitures, miel, pain d'épices, chocolats, etc., constituant ainsi une valeur ajoutée de qualité recherchée sur les marchés de toutes les régions françaises, et notamment dans le département de l'Orne. Or ces produits artisanaux, qui se distinguent par la qualité et le soin attachés à leur fabrication traditionnelle, présentent pour le consommateur bien moins de risques que les produits industriels, bardés de conservateurs, ou que les produits surgelés dont l'acheminement et le stockage ne garantissent pas toujours le respect de la chaîne du froid. Il souhaite savoir si des mesures spécifiques sont à l'étude pour protéger ce secteur d'activité et les entreprises artisanales qui sont au c ur de l'économie de nos régions et qui sont purement et simplement menacées de disparition par suite de l'asphyxie provoquée par l'abus de règlements administratifs et, en particulier, de réglementations communautaires.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2000 - page 3716

Réponse. - La réglementation française relative à l'hygiène prend en compte les différences de risques que peuvent présenter les activités industrielles d'élaboration des aliments et celles effectuées au niveau de la distribution directe des aliments dans le secteur artisanal. Ce dernier est couvert par l'arrêté du 9 mai 1995 qui transpose, en ce qui concerne les aliments remis directement aux consommateurs, les dispositions de la directive 93/43/CEE. Cet arrêté souligne avant tout des objectifs de sécurité à atteindre, par exemple en termes de locaux ou d'équipement, de température de conservation des aliments ou de propreté corporelle afin d'éviter la contaminaton des denrées par des micro-organismes néfastes pour la santé ou leur multiplication. Le choix des moyens à utiliser est généralement laissé aux responsables de l'activité eux-mêmes, éventuellement aidés par des recommandations contenues dans des guides de bonnes pratiques d'hygiène. Cette construction réglementaire laisse un très large choix de moyens qui permet une adaptation aux risques et aux spécificités de chaque activité, et doit donc permettre à tous les professionnels concernés d'atteindre les objectifs de sécurité, sans remettre en cause l'existence de leur activité qui contribue en effet à la richesse et la diversité de nos terroirs.