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Ratification par la France d'une convention sur la corruption

11e législature

Question écrite n° 26820 de M. Daniel Goulet (Orne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2000 - page 2554

M. Daniel Goulet rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, que le Conseil de l'Europe a élaboré différentes conventions afin de lutter contre la corruption. Considérant que la corruption constitue une menace grave aux valeurs des droits de l'homme, de la démocratie pluraliste et de l'Etat de droit, il souhaite savoir quelles mesures ont été mises en place pour que la France ratifie la convention civile sur la corruption STE 174, qui a déjà été ratifiée notamment par l'Italie, l'Allemagne, l'Islande, l'Irlande, la Norvège, le Danemark et la Bulgarie.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2000 - page 3710

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre la criminalité organisée transnationale constitue une de ses priorités, et que ses services ont participé de manière active à l'élaboration des différents instruments internationaux adoptés récemment dans le cadre des différentes enceintes multilatérales. La convention civile du Conseil de l'Europe présente l'intérêt d'être le seul de ces instruments à recourir aux voies offertes par le droit civil pour lutter contre la corruption et permet, par conséquent, d'élargir l'éventail des mesures susceptibles d'être mises en uvre afin de combattre ce fléau. Cette convention a d'ores et déjà été signée par vingt-quatre Etats d'Europe, dont la France, mais elle n'a été ratifiée que par la Bulgarie. Elle n'entrera en vigueur qu'à compter de la quatorzième ratification. Un examen approfondi de l'ensemble des dispositions de cet instrument par les différents ministères intéressés est conduit avant que la ratification par la France ne puisse intervenir. Eu égard à l'adoption très récente de cette convention, les travaux nécessaires n'ont pas encore été menés à leur terme.