Question de M. PUECH Jean (Aveyron - RI) publiée le 20/07/2000
M. Jean Puech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des entrepreneurs du bâtiment concernant l'aménagement du régime des micro-entreprises, opéré par l'instruction fiscale 4-G-2-99 du 20 juillet 1999. Celle-ci vient en effet relever les seuils d'application du régime micro et de la franchise de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Elle supprime également le régime du forfait, applicable jusqu'alors aux entreprises relevant du secteur du bâtiment, sous l'empire duquel, pour celles entrant dans la définition d'activités mixtes, il convenait de retenir le seuil maximum relatif aux ventes, soit 500 000 francs HT, afin de déterminer si celles-ci entrait dans le champ d'application du régime des micro-entreprises. L'instruction fiscale précitée précise que le régime micro n'est désormais applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs HT et si celui afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 175 000 francs HT. Les entrepreneurs s'interrogent sur la portée d'une telle doctrine, susceptible de permettre à la notion d'activité mixte d'influer sur la détermination des seuils des régimes d'imposition. C'est pourquoi, au regard des conséquences liées à l'évolution de cette doctrine, il lui demande s'il envisage de communiquer des éclaircissements quant au champ d'application de ce nouveau régime, afin d'apaiser les inquiétudes légitimes des entrepreneurs du secteur du bâtiment.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - La précision exposée dans l'instruction fiscale 4 G-2-99 ne vaut que pour l'éligibilité au régime des micro-entreprises et à la franchise en base. Elle se justifie par le souci d'éviter une distorsion de concurrence entre les purs prestataires de services, qui ne peuvent relever de la franchise de TVA et du régime micro que si leur chiffre d'affaires n'excède pas 175 000 francs et ne bénéficient d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels que de 50 %, et les autres artisans qui exercent une activité mêlant à la fois des prestations et de la vente. La complexité dans les règles de facturation qui est parfois évoquée permet en fait d'assurer une information claire des clients et un suivi du chiffre d'affaires de deux activités.
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