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Situation des propriétaires forestiers suite à la tempête de décembre 1999

11e législature

Question écrite n° 26833 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2000 - page 2545

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de plus en plus grandes rencontrées par les propriétaires forestiers pour faire face aux conséquences des tempêtes de décembre 1999. Malgré les annonces du plan forêt faites par le Premier ministre le 12 janvier dernier, les propriétaires privés concernés par ce sinistre n'ont pour l'instant pas bénéficié d'aides en rapport avec l'ampleur des dommages constatés. Ils doivent le plus souvent accepter de céder à des prix très inférieurs au marché leurs bois chablis et l'écoulement de ces bois continue de poser des problèmes logistiques importants pour organiser l'abattage, l'évacuation et le transport des bois. Les professionnels concernés avaient souhaité pouvoir bénéficier d'une exonération d'impôts fonciers pour les prochaines années sur les parcelles sinistrées ainsi que d'incitations fiscales à la reconstruction du patrimoine forestier. Il lui demande si cette demande a été prise en compte à l'occasion de la préparation du projet de loi de finances pour 2001.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.