Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 20/07/2000
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la gestion européenne des systèmes de transport qui n'est pas adaptée au contexte actuel et prévisible des défis à relever : absence d'instruments quantitatifs, dispositifs statistiques harmonisés insuffisants, différence notable des méthodes d'évaluation de la rentabilité des investissements et de la tarification des modes de transport. Il en résulte des données de base parfois non concordantes qui donnent lieu à des controverses et des incompréhensions qui caractérisent actuellement le secteur des transports. Il lui demande alors de bien vouloir lui préciser s'il n'estime pas nécessaire, dans un souci de clarté et de cohérence, d'insister auprès des autorités européennes pour que de nouvelles méthodes homogènes de tarification soient mises en oeuvre tant au niveau national qu'européen. Il lui demande enfin de bien vouloir lui indiquer si la France, pendant sa présidence de l'Union européenne, n'entend pas promouvoir la mise en place d'un organisme européen d'observation statistique et économique des transports, qui permettrait d'avoir une connaissance harmonisée des flux, des coûts et des situations financières des entreprises et de développer, tant en termes de stratégie, de priorité que de financement, une politique européenne des transports équilibrée, intégrée, intermodale et, surtout, en adéquation avec nos capacités financières tant nationales qu'européennes.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/05/2001
Réponse. - Comme cela a déjà été indiqué à l'honorable parlementaire, la conduite d'une politique européenne des transports multimodale passe par l'amélioration de la qualité du système statistique d'observation des flux de transport. Le conseil des ministres des transports n'a pas été récemment saisi, dans ce domaine, de propositions par la Commission européenne et la présidence française n'a donc pas eu la possibilité de faire avancer de textes législatifs relatifs aux statistiques. L'amélioration de ce système statistique ne passe pas par la création d'un organisme européen d'observation mais par une amélioration de la collecte de données, pour tenir compte, par exemple, de l'évolution du système ferroviaire et par un renforcement de la coopération des services statistiques nationaux entre eux et Eurostat, qui doit développer son système d'information sur les transports. La France souhaite avancer dans la réflexion sur l'harmonisation de la tarification. Elle partage la position de la Commission selon laquelle une meilleure prise en compte des coûts externes est de nature à harmoniser les conditions de concurrence entre les modes ainsi qu'à l'intérieur de chaque mode et de contribuer à une meilleure efficacité du système de transport. Bien que l'harmonisation se fasse pour partie par le rapprochement progressif des niveaux économiques des Etats membres, ces travaux ont montré la difficulté d'arriver à une approche convergente entre pays et entre modes de transport, d'où la nécessité d'un approfondissement en commun de ces notions. Cet approfondissement est en cours, en particulier dans le cadre du comité des experts gouvernementaux chargé de la tarification des infrastructures de transport.
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