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Projet de loi sur la prolongation des concessions autoroutières

11e législature

Question écrite n° 26852 de M. Jacques Oudin (Vendée - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2000 - page 2551

M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser, à la date du 15 juillet 2000, l'état actuel des négociations avec la Commission européenne sur le projet de prolongation des concessions autoroutières françaises. Il s'étonne que ce projet de loi ne soit pas encore présenté, malgré les nombreuses interventions du ministre annonçant, depuis plusieurs mois, un dépôt imminent de ce texte. En effet, lors de son audition devant la commission des finances du Sénat, le 17 novembre 1999, le ministre de l'équipement et des transports a déclaré qu'" un projet de loi sera présenté dans les prochaines semaines, après réception de l'avis de Bruxelles ". Lors de son audition devant la mission d'évaluation et de contrôle des crédits budgétaires du 29 avril 1999, il a rappelé que la réforme des sociétés d'autoroutes ferait l'objet d'un projet de loi de réforme des sociétés d'autoroutes qui " serait finalisé avant l'été ". A l'occasion de la discussion du budget transport pour 2000, le 3 décembre 1999, il a indiqué devant la Haute Assemblée que le Gouvernement " était sur le point de conclure ses discussions avec la Commission européenne sur la durée des concessions " avant de poursuivre qu'un projet de loi " devrait être déposé dès retour de l'avis de Bruxelles, avant la fin de l'année ". Il s'interroge donc sur les raisons qui peuvent justifier ce retard et souhaiterait connaître les points d'achoppement entre la Commission européenne et le Gouvernement sur ce dossier.



La question est caduque