Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 20/07/2000

M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la modicité du financement des liaisons transeuropéennes de transport, qui ne permet pas de réaliser et d'achever les quatorze projets prioritaires fixés au Conseil européen d'Essen de décembre 1994. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, pour chaque projet, l'état d'avancement des études et du plan de financement. Il lui demande, enfin, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend préconiser lors de la présidence française de l'Union européenne, en vue de concrétiser ces projets et d'accélérer la mise en place du financement de ces liaisons.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/02/2001

Réponse. - Dans le cadre de l'Agenda 2000, le Parlement européen et le Conseil ont convenu, en juin 1999, de modifier le règlement (CE) nº 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. Le règlement modifié, règlement (CE) nº 1655/99 du 19 juillet 1999, établit un cadre financier et fixe les perspectives financières à 4,6 milliards d'euros pour la période 2000-2006 pour les trois secteurs des RTE. Environ 4,17 milliards seront affectés à des projets dans le domaine des transports. Ce montant de 4,6 milliards d'euros est le double du budget de 2,3 milliards d'euros pour la période 1995-1999. Cette augmentation devrait permettre d'accélérer la réalisation des réseaux transeuropéens. L'Union sera alors en mesure d'apporter une contribution plus importante à la réalisation des quatorze projets identifiés à Essen qui, pour la plupart, entrent actuellement dans leur phase de construction. En outre, la France a appuyé la mise en uvre, par la Commission européenne, d'une procédure de programmation pluriannuelle sur la période 2001-2006 qui prévoit de traiter spécifiquement les projets prioritaires définis lors du Conseil d'Essen, en décembre 1994. Le financement et la réalisation des projets prioritaires situés en France (TGV Sud entre Montpellier et Barcelone, TGV Est entre Paris et Strasbourg et TGV et transport combiné entre Lyon et Turin) constituent une priorité affichée de la France dans le cadre de la programmation pluriannuelle 2001-2006. L'aide communautaire apportée pour le développement d'un réseau transeuropéen de transport n'est toutefois qu'une contribution accessoire et ne constitue par le levier essentiel pour la réalisation des projets d'intérêt commun. L'article 5, alinéa 3, du règlement sus-cité rappelle en effet que " indépendamment de la forme d'intervention chosie, le montant total du concours communautaire au titre du présent règlement ne peut pas dépasser 10 % du coût total des investissements ". Ainsi, les perspectives financières pour la période 2000-2006 ont d'ores et déjà été fixées et il n'est pas envisagé de les modifier. Par ailleurs, la Commission europénne publie annuellement un rapport destiné au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, conformément à l'article 16 du règlement financier (CE) nº 2236/95. Ce rapport présente l'état d'avancement des projets d'intérêt commun. L'honorable parlementaire est invité à se reporter au rapport annuel 1999 sur les réseaux transeuropéens, COM (2000) 591 final du 22 septembre 2000.

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