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Maintien des droits acquis des anciens combattants et victimes de guerre

11e législature

Question écrite n° 26862 de Mme Anne Heinis (Manche - RI)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2000 - page 2545

Mme Anne Heinis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien des droits acquis des anciens combattants et victimes de guerre. Elle lui demande s'il entend donner suite aux recommandations fiscales préconisées dans le rapport de la Cour des comptes en ce qui les concerne. Elle s'inquiète d'une éventuelle remise en cause de leurs pensions ainsi que de l'assujettissement envisagé à l'IR (impôt sur le revenu), la CSG (cotisation sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) de leur retraite mutualiste.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 262

Réponse. - En application du 5º du II de l'article 156 du code général des impôts, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et victimes de guerre sont déductibles du revenu imposable lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'Etat. La retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la rente majorable par l'Etat en application du 12º de l'article 81 du code déjà cité. De même, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 et L. 257 du même code sont également exonérées d'impôt sur le revenu en application du 4º de l'article 81 déjà cité. Enfin, ces revenus ne sont assujettis ni à la contribution sociale généralisée, ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de reconsidérer ce régime.