Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 20/07/2000
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les préoccupations exprimées par les veuves des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc concernant le caractère non réversible de la retraite de leur époux décédé et lui demander si une modification de la législation de 1932 ne pourrait être envisagée afin qu'elles puissent au moins bénéficier d'un transfert partiel de cette retraite.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 21/09/2000
Réponse. - Malgré sa qualification, la retraite du combattant ne s'inscrit pas dans la logique des retraites professionnelles. Créée en 1930 au profit des titulaires de la carte du combattant " en témoignage de la reconnaissance nationale ", elle constitue une récompense personnelle attribuée en raison de services rendus à la nation, dont le montant modique, versé annuellement, exprime la nature essentiellement symbolique. Il ne saurait par conséquent être question d'en dénaturer la raison d'être par une extension à d'autres bénéficiaires que ceux auxquels la qualité de " combattant " a été reconnue officiellement. Il est par ailleurs important de préciser que, si elle était considérée comme une prestation sociale, la retraite du combattant en aurait toutes les conséquences au plan des impôts ou des diverses contributions touchant les ressources. Or les dispositions relatives au monde combattant y échappent largement. Introduire la réversion de cette retraite induirait des risques de fiscalisation et conduirait donc, à terme, à un désavantage par rapport à la situation actuelle. Quoi qu'il en soit, les veuves d'anciens combattants sont ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et bénéficient à ce titre du patronage et de l'aide matérielle de cet établissement public. La subvention d'action sociale accordée à l'ONAC par l'Etat pour jouer pleinement son rôle d'aide a, dans cette perspective, été augmentée de 10 MF en 2000 ; il est envisagé de renforcer encore ces moyens dans le cadre du prochain budget.
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