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Réglementation relative à une demande de renseignements à l'autorité compétente d'un Etat étranger pour vérification fiscale

11e législature

Question écrite n° 26867 de M. Denis Badré (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2000 - page 2546

M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de l'article L. 188 A du Livre des procédures fiscales relatif à une demande de renseignements à l'autorité compétente d'un Etat étranger dans le cadre d'une vérification fiscale. En application de l'article concerné, lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat des renseignements concernant soit les relations d'un contribuable avec une entreprise, soit les biens, les avoirs ou les revenus dont un contribuable a pu disposer hors de France ou les activités qu'il a pu y exercer, les omissions ou insuffisances d'imposition y afférentes peuvent être réparées, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réponse à la demande et au plus tard jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par ailleurs, l'instruction administrative du 6 novembre 1997 prévoit que, lorsque intervient la réponse de l'autorité étrangère, le service des impôts procède à une nouvelle vérification de comptabilité qui est strictement limitée à l'exploitation de cette réponse et dans le respect des garanties accordées au contribuable vérifié. Il demande au ministre si l'administration fiscale est tenue, dans le cadre de la vérification de comptabilité d'une entreprise : d'ouvrir un débat oral et contradictoire avec le contribuable sur la teneur des renseignements obtenus ; de motiver le ou les redressements éventuels au regard de la teneur des informations obtenues de l'autorité étrangère. Il lui demande également si la même administration fiscale peut se prévaloir de l'allongement de la prescription fiscale prévue à l'article L. 188 A pour fonder des redressements relatifs à des transferts de bénéfices que l'administration considère comme effectués au profit d'une entreprise d'un Etat autre que l'Etat ayant fait l'objet de la demande de renseignements.



La question est caduque