Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 20/07/2000

M. Jean-Pierre Schosteck rappelle à Mme le secrétaire d'Etat au budget qu'à la tribune du Sénat, le 8 juin 2000, à l'occasion de la discussion de la loi de finances rectificative 2000, interrogée sur l'inégalité de traitement des adjoints au maire, elle avait indiqué que cette mesure coûterait 1,7 milliard. Il appelle son attention sur le fait que si le rajustement de ces indemnités était opéré, cela conduirait aussi à augmenter les impôts afférents sur le revenu. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun de revoir sa position sur ce sujet en faisant calculer le montant des recettes supplémentaires que percevrait de ce fait l'Etat qui pourrait alors, afin précisément d'alléger la charge des collectivités territoriales, les reverser aux communes. Il lui demande si elle n'estime pas qu'ainsi se trouverait concilié le souci de justice à l'égard d'une catégorie d'élus dont le dévouement au bien public n'est plus à démontrer et la préoccupation justifiée de ne pas alourdir les charges des communes.

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Transmise au ministère : Intérieur


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/11/2000

Réponse. - La loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice a revalorisé de façon significative les indemnités de fonction des maires. Le nouveau barème applicable à ces élus relève systématiquement, dans chaque strate démographique, le taux des indemnités au niveau qui correspondait auparavant à la strate supérieure. A partir de 100 000 habitants, un taux uniforme de 145 % est apliqué au terme de référence, c'est-à-dire au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015). Le choix délibéré de revaloriser les indemnités de fonction des seuls maires, en mesure d'accompagnement au dispositif de limitation des cumuls de mandats, a été largement débattu, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat qui ont adopté cette mesure. Par ailleurs, une revalorisation générale des indemnités des adjoints représenterait pour les communes une charge financière, estimée à 1,7 milliard de francs au moins, qui limiterait considérablement la possibilité d'envisager pour l'avenir de nouvelles mesures en faveur des élus locaux. Pour cet ensemble de raisons, la situation indemnitaire des adjoints au maire ne saurait être abordée de façon isolée, mais doit pouvoir s'intégrer dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux, qui pourrait être engagée à la suite des conclusions de la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre.

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