Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 20/07/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessaire assistance publique au développement. Le sommet sur le développement social qui s'est déroulé la semaine dernière, sous l'égide de l'ONU, dresse un constat accablant. Dans le monde, l'écart entre les plus riches et les plus pauvres ne cesse de se creuser et toujours plus nombreux sont les " oubliés de la mondialisation ". Les chiffres sont sans équivoque : 3 milliards de personnes vivent avec moins de 2 dollars par jour ; 1,2 million de femmes par an sont envoyées de force à l'étranger pour être prostituées ; plus de 250 millions d'enfants travaillent ; plus de 880 millions de personnes n'ont pas accès aux services de soins ; plus de 300 millions de personnes vivent dans des habitats insalubres. Derrière la froideur statistique de ces données se cache une réalité humaine effroyable. Or, l'aide publique mondiale au développement ne cesse globalement de diminuer. Le Gouvernement a rehaussé le montant de sa contribution à 15 millions de dollars pour l'année 1999. Ainsi, la France est au premier rang des pays du G7 soutenant les pays en voie de développement. Reste que le montant d'assistance publique de 1 % fixé par les pays riches est loin d'être atteint. Au regard de ce constat accablant et à l'heure où la France occupe la présidence de l'Union européenne, il lui demande quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement afin que cette contribution des pays développés croisse, permettant d'inscrire dans la réalité de ce début de millénaire le droit pour chaque homme, chaque femme, chaque enfant à un toit, à une éducation, à la santé et à un travail.
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Transmise au ministère : Coopération
Réponse du ministère : Coopération publiée le 07/12/2000
Réponse. - Bien que s'inscrivant dans un contexte de baisse généralisée de l'aide publique au développement (APD), la France a maintenu tout au long des dernières années un volume d'aide significatif. Selon les premières estimations du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, la France demeure en 1999 le pays le plus généreux des pays du G 7, avec un ratio de 0,39 % du PNB, soit 34,7 milliards de francs français. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui s'est réuni, sous la présidence du Premier ministre le 22 juin 2000 a décidé de maintenir des flux importants d'aide au développement dans les années à venir. Les grandes orientations géographiques et sectorielles de l'aide ont été arrêtées au service du développement durable et de la lutte contre la pauvreté. La France accorde une grande importance à la politique de coopération de la Communauté européenne (CE). Sa contribution s'élève, en 1998, à 4,6 milliards de francs français, soit 14 % de l'aide publique au développement français. Elle se situe notamment au premier rang des contributeurs au Fonds européen de développement (FED), avec une part de 24,3 % de l'enveloppe globale du 8e FED, nettement supérieure à la contribution française au budget de l'Union européenne (17,5 % en 1998). La Communauté européenne dispose de ressources et de compétences considérables. Au cours de la décennie écoulée, les programmes de la CE ont connu une très forte expansion liée à la multiplication des priorités géographiques de l'Union. Il en est résulté une augmentation de la part de l'APD des Etats membres transitant par le biais de la Communauté. En 1998, la CE se place au premier rang des donateurs multilatéraux, juste avec l'Association internationale de développement, guichet concessionnel du groupe de la Banque mondiale. La présidence française est déterminée à engager la mise en uvre du nouvel accord entre l'Union et les pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Elle s'efforce d'assurer le dynamisme de la politique européenne de coopération, en privilégiant les conditions d'un développement durable. Plus particulièrement pour l'Afrique, elle cherche à améliorer la concertation en matière de prévention et de règlement des conflits. Suite à une évaluation de son aide, la CE a lancé en mai 2000 une réforme ambitieuse de sa coopération au développement afin notamment d'en améliorer l'efficacité et de mieux l'adapter aux besoins. Dans le cadre de la présidence du Conseil des ministres de l'Union européenne, la France a uvré pour que les procédures soient allégées et que les financements inutilisés soient débloqués (20 milliards d'euros, d'après la Commission). Le Conseil des ministres du développement qui s'est tenu le 10 novembre, a permis d'adopter une déclaration sur la politique de développement de la Communauté qui marque la refondation de la stratégie de l'Union dans ce domaine, dans un souci de renforcer l'impact et l'efficacité de son aide au développement. Cette déclaration de politique générale fixe les objectifs et les principes de l'aide européenne au développement : lutte contre la pauvreté et les inégalités intégration des pays en développement dans l'économie mondiale ; développement durable ; appropriation de l'aide par nos partenaires en développement, respect des droits de l'homme ; de la démocratie ; de l'Etat de droit et de la bonnne gouvernance. Elle prévoit de recentrer l'aide communautaire sur six domaines identifiés en fonction de la valeur ajoutée de l'approche communautaire et de la contribution à la réduction de la pauvreté et de la vulnérabilité : lien commerce-développement ; promotion de l'intégration régionale ; appui aux politiques macroéconomiques et accès équitable aux services sociaux ; transports et communication ; sécurité alimentaire et développement rural ; renforcement des capacités institutionnelles. Cette déclaration encourage la Commission à mettre en uvre rapidement la restructuration de ses services et le mouvement d'évaluation, de déconcentration et de décentralisation de l'aide destiné à rapprocher les décisions des pays partenaires et à remédier à la lenteur des déboursements. Ceci se traduira ultérieurement par la définition d'un plan d'action de la Commission qui précisera les modalités opérationnelles de la réforme. La déclaration fera l'objet d'un suivi constant, grâce notamment à la présentation d'un rapport annuel par la Commission. Elle contribuera à la coordination des politiques de développement des Etats membres à une influence accrue de l'Union sur le débat en matière de développement. Cette déclaration de politique générale devrait enfin contribuer à sensibiliser l'opinion publique aux enjeux et aux objectifs de la solidarité à l'égard des pays en développement. C'est aini qu'elle pourra être porteuse d'un renouveau de la coopération au développement, pour une mondialisation plus humaine et davantage maîtrisée.
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