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Situation des anciens militaires ressortissants des territoires ayant accédé à l'indépendance

11e législature

Question écrite n° 26884 de M. Jean-François Picheral (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2000 - page 2543

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens militaires ressortissants des territoires ayant accédé à l'indépendance depuis 1959. En effet, quelques milliers d'anciens combattants vivent encore en Afrique et en Asie où ils reçoivent des pensions dites " cristallisées " c'est-à-dire que leurs montants en francs courants n'ont pas évolué depuis l'indépendance acquise dans le pays dont chacun d'eux est citoyen. Si la " cristallisation " est intervenue en 1960 et que la monnaie locale ne s'est pas dépréciée plus vite que le francs français, ils ne reçoivent plus, en l'an 2000, qu'un pouvoir d'achat au plus égal au douzième de ce qu'il recevait en 1960. Eu égard à leur participation à la défense de notre pays au cours des conflits passés et face à ce qui peut être perçu par ces anciens combattants comme une injustice, il lui demande quelles décisions le Gouvernement entend prendre afin qu'une amélioration des tarifs des pensions soit prise en compte.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2904

Réponse. - La " cristallisation " résulte d'une décision prise par le législateur français en 1959 et qu'aucun gouvernement ni aucune majorité parlementaire n'ont souhaité modifier depuis. Au moment de l'indépendance, les autres puissances coloniales ont interrompu le versement des pensions. La France a opté pour une solution de compromis qui a préservé, dans leur principe, les droits acquis par ceux qui avaient combattu à son service, en maintenant les pensions mais en gelant leur valeur aux tarifs alors en vigueur. En vertu de la " cristallisation ", les droits à réparation acquis ont été transformés en allocations viagères non révisables et non réversibles. Certes, par l'effet de mesures dérogatoires, ces allocations viagères ont été revalorisées à plusieurs reprises jusqu'en 1995 et les droits sont demeurés ouverts durant cette période transitoire qui ne pouvait être indéfiniment prolongée. Le non-renouvellement de ces dérogations à partir de 1995 ne permet pas, depuis cette date, l'évolution des pensions ou des retraites du combattant. La situation qui en résulte doit par conséquent être examinée du point de vue du tarif des pensions et du point de vue des droits nouveaux. D'une part, en effet, il apparaît important que les allocations viagères versées conservent le pouvoir d'achat des pensions antérieures. Une étude récente montre que c'est largement le cas dans tous les pays d'Afrique noire, mais qu'un déficit s'est créé au détriment des anciens combattants des Etats du Maghreb. D'autre part, une nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat infirme l'interprétation administrative, considérant que la " cristallisation " emporte la forclusion des droits nouveaux. Dans des décisions d'assemblée, la commission spéciale de cassation des pensions, temporairement adjointe au Conseil d'Etat, a jugé que le droit à réversion aux veuves restait ouvert, ainsi que le droit à révision pour aggravation. Un avis récent du Conseil d'Etat, publié au Journal officiel du 1er janvier 2000, a affirmé que la retraite du combattant est due aux ressortissants atteignant l'âge de soixante-cinq ans. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants uvre donc en faveur d'une nouvelle appréciation du dossier de la " cristallisation " qui devrait pouvoir comporter à la fois une amélioration des tarifs des pensions payées au Maghreb et la traduction au plan administratif des décisions de justice évoquées.