Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 20/07/2000
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents de la filière sanitaire et sociale des grades de puéricultrice et auxiliaire de puériculture. Il est en effet légitime et souhaitable que ces agents puissent bénéficier, tout comme les agents de la fonction publique hospitalière, de la retraite en catégorie active. Les fonctions de cette catégorie d'agents sont unanimement reconnues comme particulièrement pénibles, aussi bien physiquement que psychologiquement, par toutes les commissions paritaires. Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures afin de modifier le statut de ces personnels en leur faisant bénéficier de la retraite en catégorie active.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 05/10/2000
Réponse. - Le problème spécifique des puéricultrices et auxiliaires de puériculture s'inscrit dans le cadre d'une réflexion plus globale sur l'évolution du régime de la catégorie active. Il convient de rappeler que la classification en catégorie B, c'est-à-dire en catégorie active, a un caractère strictement limitatif et ne peut résulter que d'une modification, supposant un accord interministériel, des tableaux annexés aux arrêtés interministériels du 12 novembre 1969 (tableau II, 6º), conformément à l'article 21.1 du décret nº 65-773 du 9 septembre 1965 relatif aux modalités de jouissance immédiate de la pension de retraite pour les agents radiés des cadres, âgés de cinquante-cinq ans et ayant effectué au moins quinze ans de services effectifs dans un emploi classé en catégorie B. Ces arrêtés distinguent actuellement les agents de la fonction publique hospitalière de ceux de la fonction publique territoriale, les seconds étant le plus souvent amenés à exercer dans des services non comparables à ceux du personnel hospitalier. Aussi ne sont-ils pas repris dans la liste des bénéficiaires de la catégorie B, même si leurs situations méritent une attention particulière. L'évolution de la construction statutaire, depuis la mise en place des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, a rendu nécessaire l'ouverture de discussions interministérielles sur l'actualisation éventuelle de ces tableaux, discussions dans le cadre desquelles la situation des fonctionnaires territoriaux de la filière médico-sociale peut être examinée. En l'état actuel de ces discussions interministérielles toutefois, il apparaît qu'une telle révision ne saurait intervenir que consécutivement aux décisions qui pourraient être prises par le Gouvernement dans le cadre de la réflexion générale sur les régimes de retraite.
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