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Evolution des ressources des établissements publics de coopération intercommunale

11e législature

Question écrite n° 26909 de M. André Bohl (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2000 - page 2554

M. André Bohl demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures il compte prendre pour stabiliser les ressources des établissements publics de coopération intercommunale. En effet, le calcul de la DGF (dotation globale de fonctionnement) pour les communautés de commune ayant opté pour la TPU (taxe professionnelle unique) ne prend pas en compte les efforts faits par les collectivités qui se regroupent. Le CIF (coefficient d'intégration fiscale) est fonction de paramètres variables qui ne permettent aucune visibilité. En outre, les modifications constantes de la structure des éléments telles l'entrée puis la sortie de la redevance d'assainissement rendent problématique la constitution de projets communautaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le mode calcul de la DGF compréhensible par les élus et, d'autre part, la garantie d'évolution pérennisant les décisions de regroupement.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.