Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 20/07/2000
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur un aspect regrettable de la législation du travail. Celle-ci en effet empêche de bénéficier des prestations en espèces de la Caisse d'assurance maladie les salariés qui, du fait d'un emploi précaire ou à temps partiel, ne peuvent justifier, en cas d'arrêt du travail pour raison de santé, d'une activité professionnelle au moins égale à 200 heures au cours de la période de référence. A l'heure où la lutte contre l'exclusion demeure une priorité pour tous, il lui demande si elle entend prochainement proposer une révision des textes permettant l'accès aux prestations en espèces des salariés les plus démunis, proportionnellement aux rémunérations sur lesquelles ils ont cotisé.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/12/2000
Réponse. - Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de moins de six mois de l'assurance maladie, l'assuré doit aux termes de l'article R. 313-3, 1º du code de la sécurité sociale, justifier à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant de cotisations au titre des assurances maladies, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents, au moins égal au montant de ces cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement le début de la période de référence ; soit d'au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Toutefois, lorsque l'activité est insuffisante au cours de la période de référence pour atteindre ces quantums parce que les personnes appartiennent à des professions à caractère saisonnier ou discontinu, celles-ci doivent justifier pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail pour ouvrir droit aux indemnités journalières, de quantums fixés soit à 800 heures minimales soit à un montant de cotisations au moins égal à celui dû pour un salaire égal à 2 030 fois le SMIC. En l'absence de liste exhaustive des professions à caractère saisonnier ou discontinu, l'appartenance à ces professions est appréciée par la caisse primaire d'assurance maladie, par référence à la législation du travail et aux définitions strictes données par la jurisprudence afférente de la Cour de cassation. La législation actuelle subordonne le droit aux prestations en espèces à la justification d'une activité professionnelle suffisante. Toutefois, le minimum de 200 heures à laquelle celle-ci est évaluée pour une période de trois mois et l'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie de moins de six mois correspond à un temps partiel de 17 heures par semaine. Ce seuil d'activité permet de garantir un droit à ces prestations aux salariés à partir de 3 heures travaillées par jour pour 6 jours ouvrables pendant la période de référence.
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