Allez au contenu, Allez à la navigation

Conditions d'application de la réglementation sur les chiens dangereux

11e législature

Question écrite n° 26916 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2000 - page 2554

M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de mise en application de la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux problèmes des chiens dangereux. Le manque de formation et d'équipement des policiers pour la capture très spécifique et dangereuse de ces chiens, le nombre insuffisant de structures d'accueil pour les animaux saisis rendent impossible sur le terrain l'application de la loi. Des mesures spécifiques sont nécessaires devant la recrudescence et la gravité des accidents. Il lui demande donc de bien vouloir mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour permettre le strict recours au cadre juridique.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2001 - page 750

Réponse. - L'honorable parlementaire déplore que les forces de police rencontrent un certain nombre de difficultés dans l'application des dispositions de la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Il importe d'abord, nonobstant l'existence de faits divers tragiques, de ne pas méconnaître que le dispositif en vigueur s'est accompagné d'une évolution positive des comportements. En outre, les nouvelles prescriptions résultant des textes précités facilitent l'exercice des contrôles effectués par les services de police et de gendarmerie. S'agissant plus particulièrement de la formation des policiers, plusieurs actions ont été mises en uvre, notamment la réalisation d'un dossier à l'initiative de l'institut national de la formation de la police nationale qui propose également une formation sur site. Ces actions ont donné des résultats significatifs du fait de leur adéquation à la demande formulée et aux besoins recensés. Des instructions ont été données aux services de police afin qu'ils fassent preuve de détermination dans l'application des dispositions précitées. En pratique, les opérations conduites par les forces de police et de gendarmerie traduisent une réelle maîtrise de leur part lors de ces interventions souvent délicates, et une efficacité certaine dont témoignent les difficultés rencontrées par certains gestionnaires des fourrières du fait d'un taux d'occupation sans cesse plus important de celles-ci. A cet égard, une circulaire a appelé l'attention des préfets sur la nécessité pour les maires de se conformer aux dispositions de l'article L. 911-24 du code rural qui prescrit que chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. De surcroît, le décret nº 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1999 précise en son article premier que le placement des animaux dangereux ne s'effectue pas nécessairement dans une fourrière mais " dans un lieu de dépôt adapté " défini comme " un espace clos aménagé de façon à satisfaire aux besoins biologiques et physiologiques de l'espèce ".