Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 20/07/2000
M. Michel Souplet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les craintes que suscite, notamment parmi les avocats, le projet de réforme du recouvrement des cotisations vieillesse et invalidité-décès des professions non salariées non agricoles par les URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). Il lui expose que le recouvrement des cotisations, le contentieux et le pouvoir disciplinaire des Ordres impliquent des règles spécifiques. En conséquence, sachant l'attachement des avocats au système actuel, lequel a fait ses preuves, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées pour simplifier les formalités administratives sans remettre en cause la compétence des organismes en charge du recouvrement des cotisations.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/03/2001
Réponse. - La simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Conformément à ses engagements, le Gouvernement fait de cette orientation l'une de ses priorités et de nombreuses mesures ont déjà été mises en uvre suite aux annonces effectuées en novembre 1997 et décembre 1998. Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté en conseil des ministres le 18 novembre 1998. Il a donné lieu à une concertation conduite par un magistrat de la Cour des comptes. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions rendues en novembre 1998 par les inspections générales de l'industrie et du commerce et des affaires sociales qui avaient signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, et, d'autre part, la difficulté de mise en uvre de ces procédures, notamment pour les créateurs d'entreprises et les cotisants en difficulté. La compétence et le professionnalisme de la Caisse nationale des barreaux français ne sont pas en cause. Le Gouvernement n'envisage donc pas de remettre en question sa vocation à assurer l'encaissement des cotisations d'assurance vieillesse des avocats. Simplement, des adaptations, qui concerneront l'ensemble des organismes en charge des travailleurs non salariés, devront être apportées aux modalités actuelles de recouvrement, qui permettront de satisfaire à l'objectif indiqué. En tout état de cause, le Gouvernement est soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale. Il ne peut donc être question d'avancer sans les organismes sociaux, qui activent actuellement l'élaboration de propositions tendant à la simplification des formalités de recouvrement. Le Gouvernement examinera avec attention ces propositions sitôt qu'elles auront été présentées.
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