Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 20/07/2000
M. Alain Gournac attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par le Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Versailles. Celui-ci défend sa caisse de retraite autonome traditionnellement attachée à son indépendance et qui a fait ses preuves grâce à sa connaissance des spécificités de la profession d'avocat et à la compétence et à l'efficacité de ses services. De plus, il s'inquiète d'une mesure qui serait beaucoup plus onéreuse pour la profession. Le Conseil de l'ordre s'oppose donc au projet tendant à substituer l'URSSAF (Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) à la CNBF (Caisse nationale des barreaux français). Il lui demande donc sa position sur ce projet.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/09/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles, à l'origine de l'inquiétude de la profession d'avocat, fait suite au plan de simplifications administratives présenté en Conseil des ministres, le 18 novembre 1998. Ce projet tend à permettre aux commerçants, artisans et professions libérales d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. Il répond à l'objectif général poursuivi par le Gouvernement de simplification des relations avec les organismes publics, ou à mission de service public, relations qui sont rendues complexes, notamment pour les travailleurs indépendants, par la multiplicité des organismes sociaux compétents en matière de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales. Si l'action engagée par les pouvoirs publics s'inspire d'une légitime recherche d'efficacité et de rationalisation des formalités administratives, il n'est aucunement envisagé de remettre en question la mission de recouvrement des organismes sociaux considérés. En l'espèce, la crainte exprimée par la profession d'avocat s'avère sans fondement, toute initiative susceptible d'être prise à l'égard de la caisse nationale des barreaux français devant se rapporter à des adaptations de procédure. En tout état de cause, le Gouvernement poursuit la concertation engagée avec la caisse.
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